Documents de fin de contrat étudiant non remis 4 ans plus tard après démission

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Ju. Le 27-06-2021 à 10:13

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Ju.Le 27-06-2021 à 10:13

Bonjour,

Il y a ~4 ans de cela j'étais étudiante et employée en CDI étudiant, j'y ai travaillé pendant ~1 an et demi puis ai démissionné. Il y a 1 ou 2 mois j'ai reçu un appel de l'entreprise qui m'employait à l'époque, me disant que j'étais encore employée chez eux.

J'avais pourtant posé ma démission en respectant le préavis, mis au courant la RH et lui ai transmis en main propre la lettre de démission (rédigée à l'attention du DG).
Suite à l'erreur de cette RH, je n'ai jamais obtenu les documents de fin de contrat (on m'avait simplement remis l'ensemble de mes fiches de paie -que j'ai également dû insister pour obtenir-). Et depuis 1 ou 2 mois, je relance l'entreprise afin d'obtenir au plus vite ces documents et mettre "officiellement" fin au contrat que j'ai apparemment toujours chez eux, mais ils tardent à arriver, sous prétexte de ralentissement au niveau comptable de leur coté.

Est-ce que cette situation peut me poser un problème au niveau de la retraite svp?
Est-ce que cela est considéré comme un "abandon de poste" (alors que ce n'est pas le cas)?
Est-ce que l'entreprise me doit des indemnités de fin de contrat svp ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement,

Ju.

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milou27 · Accepted Answer · Le 27-06-2021 à 10:46

Moderateur

milou27 Le 27-06-2021 à 10:46

+ 1000 messages

Bonjour

Cette situation ne vous causera pas de préjudice au niveau des caisses de retraite puisque je suppose que l"entreprise vous a déclaré lors de votre embauche .

Après tant d'années , l'entreprise ne peut pas invoquer que vous avez fait un abandon de poste sans jamais vous avoir contacté depuis votre d'absence.

L'absence de solde de tout compte vous a privé de l'indemnité compensatrice de congés payés (ceux acquis lors de votre démission et ceux anticipés)

C'est à mon avis le seul point dommageable et l'entreprise pourrait vous opposer que ceux-ci sont prescrits si votre démission remonte à plus de 3 ans

Membre

Ju. Le 27-06-2021 à 11:11

Bonjour,

Je vous remercie vivement pour ces informations et explications :) ! Belle journée à vous.

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Membre

Ju. Le 08-07-2021 à 15:19

Re-bonjour,
je me permets de revenir vers vous car sur le solde de tout compte qu'on m'a enfin remis, l'entreprise indique que mon solde est à 0?, correspondant à mon dernier bulletin de salaire en date de MAI 2021.

Je me pose donc la question suivante : est-il normal qu'ils considèrent la date de fin de contrat en mai 2021, alors que la date effective de mon départ de l'entreprise a eu lieue il y a 4 ans svp ?
(et qu'au passage ma réception du document (email, pas de délais postaux) s'est faite en ce jour -donc en juillet 2021-, et que le document soit daté au 1er mai 2021 -donc un samedi férié-)

(Et mon dernier salaire d'il y a 4 ans, n'étant pas à 0? ne pourrait donc pas engendrer un solde de 0?. Même si je crois effectivement que les délais de prescription concernant le solde de tout compte sont désormais dépassés).

Merci d'avance de votre réponse !

Cordialement,
J

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Moderateur

milou27 Le 08-07-2021 à 17:05

Qu'avez vous reçu comme documents ?

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Membre

Ju. Le 08-07-2021 à 19:40

J'ai uniquement reçu le solde de tout compte au sein de ce mail de l'entreprise.

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Afficher les 10 commentaires

Membre

Ju. Le 08-07-2021 à 19:41

*reçu le Reçu pour solde de tout compte

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Moderateur

milou27 Le 09-07-2021 à 07:15

L'Entreprise doit vous vous remettre également :

- Un certificat de travail
- Une attestation Pole emploi

Adressez-leur un courrier LR/AR pour réclamer ces documents et demander le paiement des congés payés que vous aviez acquis lors de la démission

Leur paiement est prescrit ( 3 ans après la fin du contrat) ) mais ça ne coûte rien de le demander

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Membre

Ju. Le 09-07-2021 à 07:53

C'est entendu, merci beaucoup pour ces renseignements !

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Membre

Ju. Le 12-07-2021 à 17:46

Bonjour à nouveau !

Je vous prie de bien vouloir m'excuser mais malheureusement l'entreprise semble apprécier compliquer la situation plus qu'elle ne l'est déjà et refuse catégoriquement de simplement me montrer (transmettre par mail) les documents à me remettre (un certificat de travail + Une attestation Pole emploi) tant que je n'ai pas retourné signé par mail le Reçu pour solde de tout compte à 0?.

Est-ce une bonne idée de céder face à leur "chantage" afin de mettre fin au plus vite à cette situation, qui dure depuis bien trop longtemps svp ?

Si non, que devrais-je faire ou dire svp ?

Je perds patience et j'imagine que je ne toucherai, de toute manière, jamais la somme que l'entreprise me doit en théorie suite à la démission.

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Moderateur

milou27 Le 12-07-2021 à 18:28

Vous pourriez leur retourner le document solde de tout compte a zéro euro en datant le document à la date du jour ( xx juillet 2021) tout en contestant le montant du solde de tout compte qui n'inclut pas l'indemnité compensatrice de congés payés (le tout envoyé en LR/AR)

Pour votre info : Lorsque vous signez un solde de tout compte vous disposez d'un délai de 6 mois pour contester par courrier LR/AR le montant des sommes indiquées

Mais si rien n'est indiqué , on retombe dans le délai de prescription de 3 ans pour réclamer une somme que l'employeur n'a pas payée lors de la délivrance du solde de tout compte

Il faut s'attendre à ce que l'employeur vous dise que le délai de prescription de 3 ans a commencé à courir à compter de la date de rupture du contrat et non la date de remise tardive du solde de tout compte

L'entreprise essaye de biaiser mais je dirais presque que c'est de bonne guerre et elle peut même vous demander de venir chercher sur place les documents de fin de contrat (aucune obligation de vous les envoyer) .

VOIR : Solde_de_tout_compte_|_service-public_fr

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Membre

Ju. Le 12-07-2021 à 18:58

Un grand merci à vous ! Votre aide m'a été d'une très grande utilité :) !!

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