Démission pour suivi conjoint

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• Moderateur

  FD Le 10-04-2024 à 06:49

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  Bonjour,

  Vous trouverez ci-dessous les conditions de démission pour suivi de conjoint:

  le déménagement du conjoint doit être envisagé pour des raisons professionnelles. Ainsi, la démission d’un CDI ou d’un autre contrat est légitime dès lors que survient :

  - une mutation ;

  - un nouvel emploi dans une autre entreprise ;

  - la création ou la reprise d’une entreprise ;

  - le lancement d’une activité de travailleur indépendant.

  La démission pour rapprochement de conjoint est également légitime si elle se justifie par le mariage ou le PACS du salarié qui entraine son déménagement. Il est nécessaire que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de démission et la date du mariage ou du PACS.

  La seconde condition est liée à la notion de conjoint. Le conjoint peut désigner :

  - votre époux ;

  - votre partenaire de PACS ;

  - ou votre concubin, c'est-à-dire la personne qui partage une vie commune sous le même toit que vous. 

  Ainsi, en cas de démission pour suivi de conjoint, un justificatif est donné à Pôle emploi, comme une facture d'électricité au nom des deux concubins.

  Cordialement.

  P.S.

  *Ce qui importe c'est qu'il y ait une raison professionnelle à l’origine du changement de résidence de votre conjoint et un lien entre ce changement de résidence et votre démission.

  *Source France travail

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 11-04-2024 à 08:37

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  Bonjour,
  
  Si vous démissionnez, France Travail vous demandera pour légitimer votre démission de produire le contrat de travail de votre conjoint, savez-vous s'il s'agira d'un contrat à durée limitée (CDL) et dans ce cas pour quelle durée ? ou d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ? Les deux types de contrat sont effet possibles en apprentissage.
  
  voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918
  
  cordialement
  zen maritime 

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