Démission pr déménagement suite PACS

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Cath6325 Le 02-10-2021 à 08:21

Bonjour, J’ai démissionnée au 15 aout d’un CDI de plus de 3 ans et ai un préavis de 3 mois soit jusqu’au 15 novembre. En effet, nous comptons nous pacser avec mon conjoint et déménager a plus de 50km dans un autre département. - Suis-je dans ma légitimité pour bénéficier de mes allocations chomage? - quelle est la distance minimale pour que le déménagement soit légitime? Un changement de département est valide ? J’ai vu que vous parliez surtout de changement de région pour que le chômage soit accepté - quelles sont les dates a respecter pour le Pacs ? « 2 mois avant ou après » la démission (= lettre de démission j’imagine) soit au maximum le 15 octobre (lettre envoyée le 15 aout) ou avant l’arret de travail (= est ce bien le dernier jour de travail et donc du préavis ??) soit le 15 janvier (préavis de 3 mois donc finis le 15 novembre) Ces délais (lettre de démission versus fin préavis si l’arret de travail mentionné dans l’article vient ) ne sont pas clairs pour moi. - comme j’imagine qu’il faudra des justificatifs de changements de domicile, ils devront datés de quand ??? Merci par avance de votre aide pour les délais, distances, transparence du texte Merciiiii

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 02-10-2021 à 08:32

Moderateur

Zen Maritime Le 02-10-2021 à 08:32

+ 1000 messages

Bonjour,

Est-ce qu'avant de vous pacser et de déménager vous vivez déjà actuellement ensemble ? Si c'est le cas, que vous êtes déjà en couple menant vie commune, vous êtes déjà 'conjoints' selon le règlement de l'assurance chômage. Et le fait de vous pacser et de déménager ne sera pas un motif de démission légitime.

Se pacser ou se marier n'est un motif éventuel de démission légitime que si chacun vivait distinctement de l'autre, et que l'un ou l'autre doit ensuite démissionner pour déménager afin que le couple entame sa vie commune.

Si vous menez déjà vie commune, le Pôle Emploi vous considère comme déjà 'conjoints' (peu importe mariés, pacsés ou non) et le seul motif de démission légitime de l'un ou l'une, serait que l'autre soit obligé(e) de s'éloigner pour cause de mutation ou de changement d'emploi.

cordialement
zen maritime

Visiteur

Cath6325 Le 04-10-2021 à 09:30

Merciii pr la réponse En effet ns ne vivons pas encore ensemble D?ou l?interrogation sur les délais pr se pacser et la distance minimale du déménagement? pr etre légitime au chomage Belle journée

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Moderateur

Zen Maritime Le 04-10-2021 à 10:00

Pour le délai vous disposez de jusqu'à deux mois maximum pour vous pacser à partir de la date de rupture de votre contrat (fin de préavis de démission), si cette date est au 15 novembre 2021 vous aurez jusqu'au 15 janvier 2022 au plus tard pour que le pacs ait été conclu.

Lorsque vous vous incrirez à l'agence Pôle Emploi de votre prochain lieu de résidence on vous demandera les justificatifs de vos domiciliations antérieures (donc séparément), le justificatif de votre nouveau domicile (donc en commun) et le récépissé d'enregistrement du pacs, dont la date devra se situer dans le délai des deux mois.

cordialement
zen maritime

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Cath6325 · Answer 2 · Le 04-10-2021 à 09:30

Merciii pr la réponse En effet ns ne vivons pas encore ensemble D?ou l?interrogation sur les délais pr se pacser et la distance minimale du déménagement? pr etre légitime au chomage Belle journée

Zen Maritime · Answer 3 · Le 04-10-2021 à 10:00

Pour le délai vous disposez de jusqu'à deux mois maximum pour vous pacser à partir de la date de rupture de votre contrat (fin de préavis de démission), si cette date est au 15 novembre 2021 vous aurez jusqu'au 15 janvier 2022 au plus tard pour que le pacs ait été conclu.

Lorsque vous vous incrirez à l'agence Pôle Emploi de votre prochain lieu de résidence on vous demandera les justificatifs de vos domiciliations antérieures (donc séparément), le justificatif de votre nouveau domicile (donc en commun) et le récépissé d'enregistrement du pacs, dont la date devra se situer dans le délai des deux mois.

cordialement
zen maritime

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