Demission-reconversion / Pas de réponse de la commission

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• Moderateur

  milou27 Le 21-01-2021 à 16:50

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Pour légitimer votre démission et bénéficier du chomage, je suppose qu'il faudra produire à pole emploi un document justifiant l'accord donné par la commission 
  
  Ne démissionnez pas avant d'avoir ce document
  
  VOIR : 

  R5422-2-2Source: Code_du_travail

   - Mis à jour le : 01/11/2019

  La commission paritaire interprofessionnelle régionale notifie sa décision au salarié par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification et l'informe, le cas échéant, des raisons motivant le refus d'attester du caractère réel et sérieux de son projet professionnel. Elle l'informe également de la possibilité d'exercer un recours gracieux contre cette décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours est examiné dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R__6323-16.
  
  La décision prise sur le recours gracieux est notifiée au salarié par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification. En cas de confirmation du refus d'attester du caractère réel et sérieux du projet professionnel, elle est motivée.

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  Visiteur

  RomainDemission Le 27-01-2021 à 16:36

  Bonjour,
  
  Merci pour ce retour, je viens de prendre connaissance de la réponse.
  
  Le probème est, justement, que la commission dispose d'un délai de 2 mois maximum pour répondre à la demande. Et le site du gouvernement précise que, passer ce délai, le silence vaut acceptation du dossier.
  
  Dans mon cas, ce délai ayant expiré, et suite à mes diverses relances, je n'ai toujours pas de statut sur mon dossier, je me demandais si justement il était de mon droit de réclamer le papier attestant du caractère réel et sérieux du projet, étant donné que le délai a expiré.

  
  Merci d'avance pour vos retours

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  Moderateur

  milou27 Le 27-01-2021 à 18:55

  OUI , j'ai lu que passé le délai de 2 mois , le silence de la commission valait acceptation 
  
  mais je ne vois pas comment pour pourriez justifier auprès de Pole emploi que la commission a accepté votre dossier si vous ne pouvez leur produire aucun document (?) 
  
  Perso, je ne considererais pas qu'un accord est acquis car le délai de 2 mois pour vous répondre n'est pas systématiquement respecté !
  
  Vu sur un Lien :  Démission, reconversion : 5 conditions pour bénéficier du chômage (nouvelleviepro.fr)
  
  

  4. Avoir fait valider le caractère réel et sérieux de son projet par une commission paritaire interprofessionnelle régionale

  Il faudra envoyer le dossier à la commission de validation qui se prononcera sur le caractère réel et sérieux du projet. Puis ATTENDRE la réponse (deux mois en théorie). Ne démissionnez que si la commission a rendu un avis positif et bien validé le projet ! Sinon, vous pourriez ne pas être indemnisé.

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  -1

  + -
• Visiteur

  RomainDémission Le 27-01-2021 à 19:20

    visiteur

  
  

  Bonsoir,
  
  Justement, je partage votre avis. Auprès de Pole Emploi, cela parait difficilement concevable.
  
  Cependant, auprès de la commission, il n'y a pas moyen de faire valoir ce droit ? En les "contraignant", article à l'appui, que passé ce délai ils sont dans l'obligation d'attester du caractère réel et sérieux du projet ?
  
  Tout le problème réside ici dans le fait que je ne sais pas quelle valeur juridique a ce texte (présent uniquement sur le site du demission-reconversion.gouv.fr)...
  
  Merci en tout pour vos retours

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  Moderateur

  milou27 Le 27-01-2021 à 19:34

  Adressez-leur un courrier LR/AR en espérant qu'ils vous répondront 
  
  Ne démissionnez pas sans avoir de document écrit

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  Visiteur

  JoMagona Le 24-06-2021 à 01:32

  Bonjour, j?ai déposé mon dossier démissionnaire iceland va bientôt faire 2 mois et je n?ai toujours pas de réponse. Je souhaiterais savoir comment cela c?est passé pour vous après le délais légal de réponse. Avez vous pu faire valoir le fait que passé le délais le dossier est considéré comme validé et si oui de quelle manière avez vous procédez ?

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