Démission repos compensateur perdu ?

Question

Démission repos compensateur perdu ?

Visiteur

Romcoco Le 31-01-2024 à 15:48

Bonjour, j'ai démissionné de mon poste le 6 décembre 2023 après un préavis.
Mais voilà je fini donc au 6 décembre avec 304h supplémentaire sur l'année j'ai donc dépassé les 220h et acquis des repos compensateurs ( 84h ), mon employeur doit-il me les payer ?
Sachant que je n'ai pris aucun repos compensateur durant l'année et qu'il figure bien sur ma dernière fiche de paie.
J'etais sous la convention collective de la plasturgie embaucher depuis le 2/5/2018 tout les ans mes repos compensateur m'étais payé au mois de janvier de l'année suivante.
Merci.

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Démissionner, Prise d'acte ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

milou27 · Answer 1 · Le 31-01-2024 à 16:46

Moderateur

milou27 Le 31-01-2024 à 16:46

+ 1000 messages

Bonjour

La réponse est ici :

Article D 3121-23 - Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Création Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 1

Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis.

Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.

Cette indemnité a le caractère de salaire.