Dispositif Demission/reconversion - Création de la structure

Répondre Répondre

• Moderateur

  Zen Maritime Le 11-04-2021 à 12:57

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Dans le principe la CPIR valide le caractère réel et sérieux d'un projet (dans votre cas un projet de création ou de reprise d'entreprise), moyennant quoi vous disposez effectivement de 6 mois à compter de cette validation pour demander votre inscription au chômage indemnisé.
  
  Et une fois vos droits ouverts à l'allocation de chômage le Pôle Emploi a aussi 6 mois pour procéder à la vérification de la mise en oeuvre du projet.
  
  Rien dans les dispositions n'interdit toutefois de passer à la mise en oeuvre du projet validé en commission avant que d'être inscrit au Pôle Emploi, simplement cela vous prive alors de pouvoir solliciter l'ARCE, car cette aide alternative à l'ARE est réservée aux inscrits comme demandeurs d'emploi et qui créent une entreprise, la création ne doit donc pas avoir lieu avant l'inscription si vous envisagez de demander l'ARCE.
  
  cordialement
  zen maritime 

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Visiteur

  Lalyyyy Le 12-04-2021 à 08:26

  Merci Zen pour ce retour :)
  
  J'avais effectivement relevé cela pour l'ARCE, mais souhaitant opté pour l'ARE, cela ne devrait pas poser de soucis !
  Je vais donc pouvoir anticiper et entamer les démarches de création de structure dès à présent, afin de pouvoir gagner du temps et être fin près une fois le préavis terminé !

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  Zen Maritime Le 12-04-2021 à 09:29

  Une remarque,
  
  je ne sais pas à quel type de structure vous pensez mais, au cas où vous compteriez sur l'ACRE - je précise bien l'ACRE et non pas l'ARCE - pour bénéficier auprès de l'URSSAF d'une certaine exonération de prélèvements sociaux en début d'activité, lorsque cette exonération est accordée elle débute dès la date déclarée de début d'activité.
  
  La conséquence, si vous immatriculez dès maintenant une activité en déclarant son début d'activité de suite, mais que vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires pendant le premier mois (ou plus) vous perdez une période d'ACRE, dont la durée s'écoule que vous fassiez ou non du CA.
  
  cordialement
  zen maritime 

  • Signaler ce contenu

  Visiteur

  Lallyyyy Le 12-04-2021 à 10:27

  J'envisage de créer une SAS.
  Effectivement, je vois le point.
  
  Généralement, on conseille de faire :
  J : fin du préavis
  J+1 : inscription PE
  J+2 : création de la société
  
  Au final, est-il possible, afin de limiter les risques, d'anticiper au maximum les démarches de création pendant le préavis, mais que la création "effective" de la société coincide avec le J+2 ?
  Autrement dit, quelle date fait foi pour la création de l'entreprise aux yeux de PE ? Est-ce la signature des statuts ? L'obtention du kbis ?
  Dans tous les cas, une solution intermédiaire pourrait donc d'anticiper au maximum toutes les démarches de création, mais d'attendre le lendemain de l'inscription à PE pour une date "officielle" de création.
  
  Merci encore pour vos précieux retours :)

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  Zen Maritime Le 12-04-2021 à 13:21

  A ma connaissance vous pouvez fixer la date de début d'activité de votre société jusqu'à, au plus tard, 15 jours après que vous ayez déposé la demande d'immatriculation.
  
  cordialement
  zen maritime 

  • Signaler ce contenu

  Afficher les 4 commentaires

  +1

  + -
• Membre

  Dapolux Le 01-06-2021 à 09:38

    < 10 messages

  
  

  Bonjour,

  Au final avez-vous créé votre structure avant la fin de votre préavis? (Et avous vous eu des sources claires sur le sujet)

  Je suis dans le même cas que vous (Transition pro a bien attesté le caractère sérieu de ma démarche, mon préavis termine dans 1 mois et demi, je vais créer une SASU), et a part quelques "avis", qui parfois divergent et ne sont pas précis/référencés (ex: il vaut mieux attendre "au cas ou"), je n'ai rien trouvé de concret sur le sujet. 

  Je risque du coup de perdre du temps au démarrage pour rien et c'est bien dommage (et impossible de démarrer plus de choses dans création de la société).

  D'avance merci pour votre retour.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
• Membre

  Sandy1783 Le 01-06-2021 à 22:15

    < 10 messages

  
  

  Bonjour à tous Je suis au tout début de la constitution de mon dossier de démission reconversion et j’ai une question à nous poser ? Comment avez-vous fait pour répondre à toutes leur questions sur le formulaire car je m’attache les cheveux, m’a conseillère me laisse se débrouiller toute seul et ce n’est pas facile de trouver du temps pour aller à la CCI ou la chambre des métiers. J’aimerai avoir vos sentiments et vos conseils Je vous remercie d’avance

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  Sandy1783 Le 01-06-2021 à 22:16

  Veuillez m?excuser d?avance des fautes car je ne me suis pas relue ?

  • Signaler ce contenu

  Membre

  Dapolux Le 02-06-2021 à 08:19

  Bonjour Sandy,
  Personnellement ma conseillère de l'APEC m'a très bien accompagné (par téléphone). C'est vrai que le formulaire n'est pas toujours évident, l'aide de ma conseillère à été très utile.

  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Démission CDI - statut cadre - durée du préavis
• Peut on envoyer sa lettre de démission en avance ?
• Durée de préavis «selon usages»
• Démission pour suivi de conjoint - délai pour démission
• [Résolu] Démission et chantage
• [Résolu] Droit au chomage ?
• [Résolu] RUPTURE CONVENTIONNELLE " forcée"

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Démissionner, Prise d'acte ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page