La clause de dédit-formation.

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La clause de dédit-formation.

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ELLA123 Le 04-08-2021 à 21:19

Bonjour,

J'ai l'intention de quitter mon emploi. Cependant, j'ai quelques inquiétudes car mon contrat mentionne le remboursement des frais de formation. Je ne sais pas si c'est important parce que ce n'est qu'une phrase. Je cite "En cas de demission le salaire doit rembourser la formation en intégrale soit **** euros." Il n'y a pas un mot de plus sur la formation dans le contrat Il n'y a même pas de dates. Je travaille dans cette entreprise depuis 5 ans et 1 mois Par conséquent, je suppose que c'est juste une tentative d'effrayer les employés. Je n'ai rien signé d'autre.

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milou27 · Answer 1 · Le 05-08-2021 à 08:32

Bonjour

EXTRAIT LIEN : Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ? | service-public.fr

Pour être valide, cette clause doit réunir les 3 conditions suivantes :

Le financement de la formation doit exclusivement être à la charge de l'employeur (et supérieur aux dépenses imposées par la loi)La clause doit être prévue par le contrat de travail ou par un avenant. Elle doit être signée avant le début de la formation et préciser le montant du remboursement et le délai de démission.Le montant du remboursement des frais doit être proportionnel aux frais de formation engagés (et correspondre aux frais réellement engagés par l'employeur).

La durée du maintien du salarié dans l'entreprise fixée par la clause varie en pratique de 2 à 5 ans selon la durée et le coût de la formation.
-=-=-
Si la clause ne mentionne pas le délai de démission - celle-ci est nulle
Autre LIEN ;Clause dédit formation : le salarié ne doit rembourser que le coût de la formation et rien de plus (juritravail.com)

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