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Le 07-11-2023 à 22:03

Bonjour, je souhaite savoir si je suis en droit de réclamer à mon employeur la somme qu'il m'a retenu pour une formation lors de ma demission.

Voici ce qui est marqué sur mon contrat de CDI et que j'ai signé :

La societé s'engage à assurer à Monsieur ( moi ) une formation opérateur sur commande numerique, intitulé opérateur régleur.
La société supporte la totalité du coup, soit un total de ( cout total de la formation, deduction faite des subventions ou des remboursements de l'OPCA ), décomposé comme suit : 
1. Montant des sommes dû au prestaire de formation = 2000
2. Montant des frais de deplacement/hebergement = 200
La formation, d'une durée de 5 jours, se deroulera dans les 3 mois suivant votre Embauche, elle est organisé par l'IUMM au pôle technologique ( adresse )
En contrepartie de cette formation, ( moi ) s'engage à entrer au service de la societé et à y rester pendant une durée de 18 mois à compter de la date de fin de formation. En cas de rupture de contrat de travail imputable a (moi) y compris pendant la periode d'essai, (moi) versera à la societé à titre de close pénale, une indemnité calculée comme suit :
-rupture du contrat intervenant entre le debut de la formation et les 3 mois issus de la fin de la formation = remboursement à hauteur de 2000
-rupture du contrat intervenant entre 3 et 6 mois apres la fin de la formation = remboursement à hauteur de 2000
- rupture du contrat intervenant entre 6 et 12 mois apres la fin de la formation = remboursement à hauteur de 1000
-rupture du contrat intervenant entre 12 et 18 mois apres la fin de la formation = remboursement à hauteur de 1000

La somme dû par (moi) sera exigible à la date de départ effectif de l'entreprise.

Maintenant ce que dit la loi :

Condition de validité:

Conditions à respecter sous peine de nulité de la close - La close de dedit-formation doit, pour être valable, faire l'objet d'une convention particuliere conclue, entre l'employeur et le salarié, avant le début de la formation qui precise ( cass. soc. 4 fevrier 2004, n°01-43651, BC V n°40 ):
-La date, la nature et la durée de la formation;
-Le coût réel pour l'employeur, celui-ci devant être superieur aux depenses imposées par la loi ou la convention collective; ( convention de la metalurgie )
-Le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié, étant entendu que le montant de l'indemnité de dedit doit être proportionné aux frais de formation engagé et que la close ne peut pas prévoir le remboursement des rémunrations qui ont étés obligatoirement maintenu par l'employeur pendant la formation ( cass. soc. 23 octobre 2013, n°11-16032, BC V n°247 ).
Enfin, une telle close de dedit-formation ne doit pas avoir pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner ( cass. soc. 21 mai 2002, n°00-42909, BC V n°169).
Si une de ces conditions manquent, la close est nulle.

J'ai demissionner 12 mois et 4 jours après la fin de la formation.

 Ma question est : Suis-je dans mes Droits de réclamer les 1000 ? car on m'a dit que d'apres le contrat que j'ai signé et l'article de loi, ils doivent me rembourser .

Par avance, je vous remercie de prendre le temps de lire et de me repondre.

Et je m'excuse pour les fautes.


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