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  milou27 Le 09-11-2021 à 07:27

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  Bonjour,
  
  EXTRAIT LIen : Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel | service-public.fr
  
  

  Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l'administration.

  Réponse de l'administration

  Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

  La décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.

  La démission prend effet à la date fixée par l'administration.

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