Prise en compte de l'ancienneté lors d'une démission

Question

Visiteur

Fion1 Le 27-08-2021 à 17:21

Bonjour,

Je suis responsable de secteur dans une association d'aide à domicile (CNN BAD) depuis le 2 septembre 2019.
Je souhaiterais donner ma démission ce mardi 31 août.

Selon ma convention collective j'ai 1 mois de préavis à effectuer entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté et 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté. Ma question est donc à quelle date s'apprécie l'ancienneté ? Date de notification de la démission (donc un mois de préavis) ou bien fin du préavis (dans ce cas là cela m'amènerait à faire 2 mois de préavis, ce qui ne m'arrange pas...) ?

Autre question, j'ai déjà posé des CP validés par mon employeur du 1er au 3 septembre inclus, cela repousse donc mon préavis de 3 jours... Si j'ai bien un mois de préavis, avec une démission au 31 août préavis rallongé de 3 jours cela me donne bien un dernier jour travaillé au 1er octobre 2021 ?

Merci pour vos éclairages et votre aide !

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milou27 · Answer 1 · Le 27-08-2021 à 18:25

Moderateur

milou27 Le 27-08-2021 à 18:25

+ 1000 messages

Bonjour

Votre ancienneté s'appréciera le jour de la réception de la lettre de démission qu'il est de votre intérêt de remettre en main propre le 31 Août pour éviter les aléas dans la distribution du courrier...

Si remise lettre de démission le 31 Aout : Fin du préavis le Lundi 4 Octobre au soir à moins que l'employeur accepte que votre contrat prenne fin le Jeudi 30 Septembre

(Voir R 1231-1)

Visiteur

Fion1 Le 27-08-2021 à 18:57

Merci beaucoup pour votre éclairage !
Juste une dernière précision si vous le voulez bien .. ?tant donné que je vais poser ma démission le 31, mon préavis ne devrait-il pas de base prendre fin au 30 septembre ? Et si c'était le cas, prolongé de 3 jours calendaires ma fin de préavis ne serait elle pas effective du coup au 3 septembre ? Peut être que mes calculs sont mauvais...

Merci de votre aide

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Moderateur

milou27 Le 27-08-2021 à 19:11

OUI - mais le préavis qui devait prendre fin le Jeudi 30 Septembre et qui en étant allongé de 3 jours prendra fin le Lundi 4 Octobre au soir puisqu'un préavis qui se termine un samedi, Dimanche ou jour férié est décalé au 1er jour ouvrable qui suit .

R 1231-1 : (code du travail)
Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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Fion1 · Answer 2 · Le 27-08-2021 à 18:57

Merci beaucoup pour votre éclairage !
Juste une dernière précision si vous le voulez bien .. ?tant donné que je vais poser ma démission le 31, mon préavis ne devrait-il pas de base prendre fin au 30 septembre ? Et si c'était le cas, prolongé de 3 jours calendaires ma fin de préavis ne serait elle pas effective du coup au 3 septembre ? Peut être que mes calculs sont mauvais...

Merci de votre aide

milou27 · Answer 3 · Le 27-08-2021 à 19:11

OUI - mais le préavis qui devait prendre fin le Jeudi 30 Septembre et qui en étant allongé de 3 jours prendra fin le Lundi 4 Octobre au soir puisqu'un préavis qui se termine un samedi, Dimanche ou jour férié est décalé au 1er jour ouvrable qui suit .

R 1231-1 : (code du travail)
Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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