remise documents suite démission

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  Zen Maritime Le 05-03-2023 à 08:55

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  Bonjour,
  
  Le Code du travail dit simplement que les documents doivent être délivrés à l'expiration du contrat de travail. Comprendre que dans le cas, par exemple, où il y aurait dispense d'effectuer un préavis (de licenciement, de démission) la mise à disposition des documents peut n'intervenir qu'un mois, ou deux mois après que le salarié ait cessé de venir au travail, la rupture effective de contrat n'ayant lieu qu'au terme de la période de préavis même si ce préavis n'est pas effectué. Ensuite il y a le cas où la rupture de contrat intervient en début de mois, il est fréquent qu'il faille attendre jusqu'à la fin de ce mois pour que le service comptabilité et gestion traite le solde de tout compte en même temps que les autres bulletins de paie dans l'entreprise. Rappelons aussi que l'employeur, sauf s'il s'y est engagé par écrit, n'a pas d'obligation légale d'envoyer les documents à l'ex-salarié, il est seulement tenu de les mettre à disposition pour que l'ex-salarié puisse venir les chercher. C'est parfois la cause de retards lorsque l'ex-salarié se contente de regarder sa boîte à lettres en attendant (vainement) l'arrivée des documents. Enfin, si réellement l'employeur fait traîner le moment de délivrer les documents cela relève du tribunal et d'éventuels dommages-intérêts selon le préjudice subi.
  
  cordialement
  zen maritime
  
   

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  sandydu38 Le 05-03-2023 à 09:40

  merci pour ces précisions.
  
  

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