Solde de tout compte

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Laetitachoc Le 22-06-2023 à 12:10

Bonjour,

J'ai signé hier mon solde de tout compte suite à une démission. Je suis restée 4 ans dans la société, c'est la convention des experts comptables qui est applicable. Ma question est la suivante, mon patron est remonté sur 1an, pour me déduire les "jours d'absences" qui n'avaient jamais été déduit auparavant.
Il s'agit de jours de carance avec arrêt maladie sur le mois de juillet 2022, qu'il me déduit sur le solde de tout compte en mai 2023. Depuis 4ans, je n'avais jamais eu de jours décomptés lors d'absences.
J'ai d'autres jours d'absences pour lequels je ne suis pas allé voir un medecin, donc pas d'arrêt car il me suis absenter 1-2 jours maximum. Il était d'usage et ça pour tout les salariés de ne pas avoir de décompte. A t-il le droit de me les retirer maintenant sur mon solde de tout compte, alors qu'il était au courant de mes absences au jour le jour et que j'actualisé mon planning consultable en direct lors de mes absences (Il avait donc un moyen de le savoir chaque mois).

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milou27 · Answer 1 · Le 22-06-2023 à 17:27

Bonjour

Disons que l'employeur est en droit de vous retenir un trop perçu qui remonte à moins de 3 ans (absence de juillet 2022)

C'est plus discutable pour les absences des années antérieures qui ont a été autorisées informellement .....

Reste que vous pouvez contester le bien fondé de ces retenues en dénonçant le solde de tout compte par courrier recommandé avec AR (dans un délai de 6 mois)

Article L3245-1Version en vigueur depuis le 17 juin 2013

Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

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