Altération lien conjuagal

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  amatjuris Le 16-09-2023 à 14:24

    + 100 messages

  
  

  bonjour,
  
  il existe effectivement le divorce pour altération définituve du lien conjugal.
  Vous devez juste prouver que la vie commune a cessé depuis au moins 1 an.
  
  souce : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10568
  
  salutations

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