argent placé pour mes enfants plus tard

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claude48 Le 09-02-2023 à 13:16

Bonjour,

à ce jour je suis séparé de mon ex épouse Nous avons vécus ensemble en concubinage de 2001 à 2007 puis nous nous sommes marié le 3 Juin 2007. J’ai placé PEL depuis début mars 2007 avant mariage suivi d’un contrat et lors de notre mariage nous avons fait un contrat chez notaire stipulant que la maison m’appartenait mais à ce jour elle me demande un dévident de 39 000 cette sommes étant l’usufruit de mon entreprise créée avant mariage. Je constate cependant des fausse attestations sur l’honneur précisent qu’elle avait été couvreur dans mon entreprise ainsi que comptable et gérer la gestion clientèle. Hors je peux par le biais de mes apprentis attester le non fondé de cette attestation. Nos enfants sont nés lors de cette période, je ne vois donc aucunement une femme enceinte être sur les toits pour refaire une toiture. A-t-elle le droit de demander de l’argent mise de coté pour ma retraite. Je vous remercie d’avance de bien vouloir me répondre afin de m’éclairer sur cette demande qui me semble lourde de sanction entant donner que c’est elle qui a pris la décision de partir pour un autre homme. cordialement

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Isadore · Answer 1 · Le 09-02-2023 à 14:31

Bonjour,

Il faut voir avec votre avocat.

Le fait que votre épouse ait été enceinte ne signifie pas qu'elle n'ait pas pu occuper un poste de couvreuse en qualité de salariée ou sous un autre statut. Les femmes enceintes qui occupent ce genre de postes bénéficient d'aménagements temporaires (par exemple on les place sur un autre poste).

Par ailleurs, une femme, au cours des premiers mois de sa grossesse, est techniquement apte à grimper sur un toit même si je pense que c'est déconseillé.

Si elle a travaillé bénévolement pour votre entreprise, elle peut avoir droit à une compensation (par exemple une prestation compensatioire plus élevée). S'il y a litige sur cette question, chacun apporte ses preuves, le juge tranchera.

Par ailleurs, même si l'entreprise est un bien propre, ses revenus sont communs (sauf stipulation dans le contrat de mariage) :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439306

Donc l'argent issu des bénéfices de votre entreprise est un bien commun. De manière générale, les liquidités en possession des deux époux sont présumées être des biens communs.

Si vous avez placé sur un PEL de l'argent appartenant à la communauté, votre épouse a droit à sa part, peu importe la finalité du placement.

Seul votre avocat pourra vous aider à lister les biens propres et les biens communs, ainsi qu'à voir si l'un de vous a droit ou doit des récompenses (indemnisation pour des biens propres dont la communauté a bénéficié ou vice-versa).

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