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Arriérage de pension alimentaire jusqu'au délibéré d'un divorce

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Le 01-11-2021 à 16:49

Maitre, 

En procédure de divorce, suite aux mesures provisoirs de l'ONC du mois de mai 2019,  mon ex mari et moi nous étions  accordés pour que je garde nos 3 enfants à mon domicile et qu'il me verserait une pension alimentaire. En septembre 2019, souhaitant déménager dans ma région d'origine avec mon fils mineur (mes  deux autres enfants majeurs ne souhaitant pas déménager), mon ex mari a rédigé un écrit certifiant son accord pour que je déménage avec notre fils mineur et y a stipulé  qu'il ne donnerait pas de pension alimentaire pour ce dernier.  Ce document étant indispensable (sur les conseils de mon avocat) pour déménager avec mon fils en toute légalité durant notre divorce et l'inscrire dans un collège , je n'ai pas eu le choix que de signer cet document et renoncer ainsi à une pension alimentaire pour mon fils. En décembre 2019, après avoir contacté une personne de la Caf, celle ci m'informe que je peux "revenir" sur ce document afin de percevoir une pension alimentaire. J'en informe mon avocat qui acte ma demande de pension alimentaire pour mon fils mineur.  Depuis février 2021, nos avocat  ont déposé nos conclusions respectives et le délibéré qui devait être rendu en avril 2021 est depuis prorogé pour raison de surcharge de dossiers.
Ma question est la suivante : mon ex mari n'ayant jamais versé de pension alimentaire comme l'actait les mesures provisoires de l'ONC de mai 2019, et ayant la garde permanente de notre fils depuis septembre 2019, le juge ordonnera t'il l'arriérage des pensions alimentaires de  septembre 2019 jusqu'au délibéré ?  Je vous remercie d'avance,Maitre, de votre retour. Cordialement 

 


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  • Moderateur

    Le 01-11-2021 à 19:07

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Nul ne peut présumer de la décision du juge mais:
    "je n'ai pas eu le choix que de signer ce document et renoncer ainsi à une pension alimentaire pour mon fils"

    Le juge prendra forcément-compte du document signé et du fait que vous êtes à l'origine de ce déménagement. Si vous vous prévalez de la "non-validité de ce document", votre ex pourrait en faire de même et contester le changement d'école et toutes les consquences qui en découlent.

    A vous de voir avec votre avocat où sont vos intérêts.


    Cdt
    0
    + -

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