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Calcul bien immobilier en cas divorce mariage sans contract

Visiteur

Le 07-02-2024 à 01:12

Bonjour,


Dans le cas d'une mariage sans contract, si les deux époux achète un bien immobilier sans prêt, chacun paie 50% du prix d'achat, l'un utilise son épargne vient de son salaire, et l'autre utilise les donations de ses parents, en cas de divorce, si ils décident de vendre le bien, vu que les donations n'entrent pas dans la communauté, quand la personne paie 50% du bien avec donations, c'est sa part privée, faut lui rendre cette partie, et comme le salaire est un revenu commun, la personne qui paie 50% avec son salaire doit partager cette partie, il aura 50% divise par 2 = 25%, donc ça donne 25% et 75% du prix de vente aux deux personnes, est ce que c’est calculé comme ça ?


Merci d'avance


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  • Membre

    Le 07-02-2024 à 12:34

      + 200 messages


    Oui et non. Oui sur le résultat final, non sur la notion de "part privée" et le raisonnement qui en découle.
    Le bien est a priori commun.
    Si une clause de remploi de fonds propres a été insérée dans l'acte, et que le bien est commun, la communauté doit récompense de plein droit à l'époux ayant financé au moyens de deniers propres.
    En cas d'absence de clause, cet époux doit apporter la preuve de son emploi de fonds propres, pour revendiquer la récompense (ou l'autre époux l'admet sans contestation).

    Donc dans les calculs du partage de la communauté :
    - à l'actif de la communauté, on a la valeur entière du bien
    - au passif de la communauté, on a la récompense due à l'époux, qui vaut, au profit subsistant, la moitié de la valeur du bien
    L'actif net vaut donc la moitié de la valeur du bien.
    La part de chacun dans la communauté vaut donc un quart du bien.
    En valeur, celui qui a financé le bien avec des fonds propres a dont droit à sa part de communuaté et à sa récompense, donc 25% + 50% = 75%.
    Et l'autre n'a droit qu'à sa part de communauté 25%.
    0
    + -
  • Membre

    Le 07-02-2024 à 16:42

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    Je précise que si les économies réalisées à partir du salaire d'un époux ont été faites après le mariage, ce n'est pas "ses économies", mais celles de la communauté.
    0
    + -

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