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Demande de pension suite à suspension de contrat

Visiteur

Le 22-03-2022 à 17:53

Bonjour,Mon compagnon à reçu une convocation du JAF a l'initiativede son ex compagne pacs dissous depuis juillet 2016. Suite à un refus de vaccination, la mère de ses 2 enfants (9 et 12 ans ) est suspendue depuis la 15 septembre 2021. Il a été convenu à l'amiable une garde alternée 1semaine/2 . Madame ne souhaite pas changer le mode de garde mais demande une pension alimentaire pour compenser la perte de salaire et à fait une demande de RSA. La grande de 12 ans ne veut plus aller chez sa mère et à été reçue par le juge. Pensez-vous qu'elle ait le droit de demander une pension? 
Merci pour votre réponse 

 


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  • Moderateur

    Le 22-03-2022 à 18:43

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Tout dépend de l'écart des salaires et du type de garde qui sera entériné par le juge.

    Dans le cadre d'une garde alternée 50/50, il est assez rare que le juge octroie une pension. Mais c'est du cas apr cas et nul ne saurais vous répondre avec certitude tant cela dépend de quantité de paramètres.

    Par contre, qui perçoit les allocations familiales?
    Membre

    Le 22-03-2022 à 19:33

    Merci pour votre réponse. Mon conjoint déclare 110000 euros annuel. Mais nous finançons les déplacements, les besoins en vetures, les loisirs etc. C'est madame qui perçoit les allocations familiales. Mon conjoint craint devoir compenser la perte de la part que représente la grande au niveau du calcul du rsa si on recupere la garde intégrale... en bref, elle n'aura que sa petite 15 jours par mois et les 2 filles 1 week-end sur 2... elle a d'ailleurs fraudé la Caf pour bénéficier des droits rsa puisqu'elle à déclaré la garde alternée des 2 filles alors qu'elle n'a plus la grande depuis novembre 2021.Merci?
    Membre

    Le 23-03-2022 à 07:35

    Qi le papa est votre compagnon, il ne peut pas être votre conjoint, c'est clair. Merci d'utiliser les mots précis en matière de droits.

    Conjoints : couples mariés et eux seuls,
    Partenaires : couples pacsés,
    Union libre : compagnon/ compagne, concubins / concubine.

    Pour le reste, voyez un avocat car l'avocat, outre qu'il connaît bien la loi, connaît les juges et sait quels sont les arguments à exposer pour obtenir gain de cause pour ses clients.
    0
    + -

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