Dissolution de pacs

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Timaka Le 15-04-2022 à 17:51

Bonjour, Mr a dissous le pacs (séparation de biens ) le notaire lui a dit(rdv en visio sans ma version sans la copie du pacs avec seulement les relevés comptes ) qu'il ne me devait rien comme il avait un apport et qu'il payé tout .Nous sommes à 40 pour moi et 60 pour lui .Il reste du crédit qu'il veut me "racheter" .Le notaire m'annonce que rien ne me revient je n'ai pas participé au financement du crédit .Ayant eu ma version ce dernier revient sur sa decision .Pouvez me confirmer ses dires

Mr ayant des revenus plus importants (salaire ,loyers de biens immobiliers )payé le crédit sur le compte commun auquel je n'avait pas accès.(confiance aveugle 23 ans de vie commune )Ayant des petits revenus lors de la signature 600e plus la caf des 3 enfants 300e je participé à mon niveau au revenu du ménage.C'était convenu comme cela verbalement.
Mr n'a jamais participé aux frais suivants :
-Nourriture ,soins, médicaux ,habillement ,transport
-Financement de l'école privée pour nos 3 enfants(college)
Loyer ,nourriture, transport pour notre fille à l'université depuis 5 ans qui n'a que 100e /mois de bourse à qui il donne de l'argent depuis notre séparation (3 mois).

Le notaire me dit qu'un décret vient de sortir en 2021/2022 concernant ma situation pouvez vous m'eclairer ?
J 'aimerais un autre avis car j'ai l'impression que d'un notaire à l'autre les informations sont differentes .

Je suis dans la maison avec nos 2 enfants je sais qu'il peut me demander un droit d'occupation.
Je constate à mon grand désespoir que le pacs ne m'a protégé de rien mais lui oui.
Merci pour votre réponse
cordialement .

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Tisuisse · Answer 1 · Le 16-04-2022 à 11:54

En ce qui concerne les biens immobiliers, ce n'est pas le pacs qui protège l'un au détriment de l'autre mais les actes notariés relatifs à ce bien qui prévalent. Vous êtes donc en indivision à 40 % pour vous et 60 % pour lui, peu importent les clauses du pacs. Si vous devez une indemnité d'occupation, une fois la date officielle de rupture du pacs, elle sera calculée sur la base d'un loyer moyen local pour un bien similaire, et vous n'auriez de 60 % de cette base à payer, donc pas 100 % du loyer. en tout cas, vous ne devez rien en sus pour un loyer que Monsieur aurait eu à payer suite à son départ, c'est lui qui a rompu le pacs, pas vous.

Votre avocat ou votre notaire pourront vous confirmer mes propos.

Timaka · Answer 2 · Le 16-04-2022 à 12:13

Bonjour et merci pour votre réponse mais le fait de ne pas avoir payé le crédit immobilier ayant participé autrement tout ce que je vous ai précisé en infra Mr me devrait une soulte contrairement à ce que me annoncé ?
Cordialement

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