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Fin de pension alimentaire : administratif et délai tribunal

Visiteur

Le 13-11-2022 à 08:58

Bonjour,

Mon fils de 22 ans vit avec sa mère, je verse une pension alimentaire depuis le divorce en 2002.
Il est en train de quitter le foyer de sa maman (il déménage dans les prochaines semaines), et commence à travailler en cdd. Il cherche un CDI.
Je vais donc très prochainement pouvoir demander à stopper ma pension alimentaire, mais pour se faire, j'ai 2 questions : 
- Quelles pièces dois-je fournir dans mon courrier AR au tribunal (JAF) ?
- Et surtout, combien de temps y aura-t-il (en moyenne) entre mon courrier, et l'arrêt final de cette pension ? Car comme j'entends que les tribunaux sont engorgés, j'espère que je ne vais pas continuer à payer une pension alimentaire pendant des mois et des mois en attendant mon audience finale.

Merci de vos lumières juridiques.
Cordialement,
Christophe


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  • Membre

    Le 13-11-2022 à 10:36

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Pour les délais, facilement plusieurs mois. Il va falloir fournir la preuve que la pension n'est plus justifiée, donc copie du contrat ou des bulletins de salaire de votre fils idéalement, ou une attestation de sa part (ou de la part de sa mère), sinon toute autre preuve qu'il a un emploi. Sinon le juge pourra exiger de la partie adverse qu'elle produise les justificatifs en question.
    Si vous versez la pension indûment, il vous suffit d'en demander le remboursement au juge. La mère devra vous reverser tout ce qu'elle aura perçu alors que votre fils n'avait plus besoin d'aliments. Même si vous préfereriez sans doute éviter des versements "à tort", vous pourrez à terme recouvrer votre argent (la prescription est de cinq ans).
    Notez que le lieu de résidence de votre fils a peu d'importance, ce qui compte c'est la date à laquelle il est devenu financièrement autonome (souvent, on considère que c'est le moment où sil s'est mis à gagner plus ou moins le SMIC).
    Je vous conseille donc de demander le remboursement de la pension à compter de la date du début de son CDD, et non pas du départ du foyer de sa mère.
    0
    + -
  • Membre

    Le 22-11-2022 à 06:06

      < 10 messages


    Bonjour,
    Merci pour votre retour précis.
    Mon fils vient de signer un CDI, c'est fait.
    Du coup, en attendant la décision de justice qui interviendra dans plusieurs mois, puis-je me mettre d'acord avec sa mère pour arrêter de payer la pension, afin de lui éviter de devoir me reverser dans plusieurs mois toutes ces pensions indument versées ?
    Ou bien suis-je obligé de payer ces pensions alimentaires en attendant le jugement final d'arrêt ?

    Merci beaucoup
    Cordialement,
    Membre

    Le 22-11-2022 à 09:23

    Bonjour,
    La mère a légalement le droit de vous les réclamer si vous ne les payez pas, mais personne ne vous interdit de vous mettre d'accord. Il faut garder à l'esprit que Madame peut changer d'avis à tout moment tant que le jugement est applicable. Tout dépend de vos relations et de la confiance que vous lui accordez.
    0
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