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indivision avant signer divorce

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Visiteur

Le 13-02-2022 à 14:35

bonjour tout le monde 
nous allons divorcé par consentement mutuel et nous voulons eviter de payer les frais ( je crois 1.2% de seperation) pour tous nos biens immobilier car nous sommes d'accord sur tout : 
Donc je voudrais juste avoir confirmation dans un premier temps il faut : 
prendre rendez-vous au notaire : faire l'indivision des biens ( immobilier locatif et res. principal) . 
Puis une fois que c'est fait on va a la banque faire un compte indivision et ça servira pour les biens locatifs.
Puis il faut ensuite prendre rdv à un avocat . 
Et une dernière question : si je signe pour le compromis d'achat d'une maison en mon nom propre alors que nous n'avons pas encore signé le divorce avec un avocat : cela pose probleme ? merci d'avance

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  • Membre

    Le 14-02-2022 à 06:07

      + 1000 messages


    Ben, compte tenu des intérêts en jeux et des imbrications possibles, vous devriez en parler avec votre avocat.
    Visiteur

    Le 12-04-2022 à 15:51

    bonjour, la question est juste de savoir si la loi impose les frais de partage sur un bien immobilier qui est mit en indivision avant le divorce
    Membre

    Le 12-04-2022 à 17:46

    Question à poser à votre notraire car tout dépend des biens mis en indivision et de leurs valeurs.
    Visiteur

    Le 12-04-2022 à 18:13

    Oui mais justement j'ai un notaire qui me dit qu'il faut pas declarer ça en droit de separation  car on passe les maisons en indivision et un autre notaire me dit que on doit les declarer en droit de partage donc je ne sais pas qui croire et voila pourquoi je cherche où il y a un texte de loi qui explique cela
    0
    + -
  • Membre

    Le 12-04-2022 à 18:17

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Soit vous êtes déjà en indivision (chacun ayant une part d'un des biens), soit je ne vois pas l'intérêt de vous mettre en indivision (vous chacun propriétaire unique de biens différents, ce qui vous obligerait à procéder à des échanges de parts).
    L'indivision, c'est le fait d'avoir plusieurs propriétaires pour un même bien. On ne "fait" pas une indivision ; on se retrouve en indivision suite à une mutation (donation ou achat d'une part du bien, héritage...).
    En plus vous avez déjà eu des réponses sur un autre sujet.
    0
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