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avis sur "charges" inclues dans la pension alimentaire

Visiteur

Le 11-02-2022 à 15:37

Bonjour,
J'aimerais avoir votre avis sur votre compréhension de la formulation des dépenses "intégrées" dans la contribution d'entretien pour les enfants. Sous couvert qu'un de mes enfant ne va plus cette année à la cantine, ni ne fait d'activité extra scolaire, mon ex mari trouve légitime de baisser le montant de la pension alimentaire. Je précise que les enfants sont en garde alternée. Ma première réaction est de répondre que la pension alimentaire est là pour couvrir les frais courants des enfants, et donc ne prend pas en considération ces montants là que j'ai de toute façon toujours payés. Dans ma convention, il est d'ailleurs stipulé "versement par Mr XX à Mme YY d'une contribution mensuelle de ZZ par enfant, à charge pour cette dernière de prendre en charge les frais scolaires (cantine, études ...) ainsi que les frais extra scolaires (centre aéré, danse ...), étant précisé que les enfants sont actuellement scolarisés en public". Mon ex mari interprète donc qu'il me verse cette pension pour payer cela (et donc sous-entendu que c'est lui qui paie), et que si les dépenses sur ces postes baissent, il doit baisser d'autant son virement mensuel. De mon point de vue, cela n'a rien à voir. Je vous remercie de votre éclairage sur ce point.

 

 


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  • Membre

    Le 12-02-2022 à 06:14

      + 1000 messages


    La PA ayant été fixée par jugement, le papa doit payer la totalité de cette PA et ce n'est pas à lui de décider, unilatéralement, de diminuer cette PA. Vous adressez une LR/AR au papa lui demandant de régler la PA dans sa totalité, conformément au jugement, et de régulariser les PA précédentes non payées totalement. Si Monsieur ne s'exécute pas, c'est simple, votre jugement en mains vous allez voir un huissier qui fera le nécessaire.
    +1
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  • Moderateur

    Le 12-02-2022 à 07:31

      + 1000 messages


    Bonjour, 


    Je rejoins la réponse de Tissuise.

    Pour le recouvrement, vous pouvez aussi, outre l'huissier, recourir aux services de la CAF:

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249
    0
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  • Membre

    Le 11-03-2022 à 17:26

      < 10 messages


    Je rejoins les autres intervenants pour la forme
    Il n'a pas à agir comme ça
    Par contre, pour le fond, si la pension doit payer la cantine, les activités et que l'enfant ne mange plus à la cantine et ne fait plus d'activité, étant en garde alternée, il y a de forte chance que s'il demande une révision de celle ci, on lui accorde une baisse de la PA...
    Mais il s'y prend mal
    A lire: https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/le-service-public-des-pensions-alimentaires-devient-systematique-pour-tous-les
    Leur versement va devenir automatique...
    0
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