Rachat soulte : accès domicile pour liquidation meubles

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JoBart95 Le 14-07-2022 à 23:42

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JoBart95Le 14-07-2022 à 23:42

Bonjour,

Je me suis séparé de mon ex le mois dernier.

Le PACS a été dissolu début juin.
Madame a racheté ma soulte fin juin.

Elle est donc propriétaire de mon ancien logement depuis 3 semaines.

Je suis en train d'acheter mon nouveau logement.

Je compte déménager en aout et jâai planifié de le faire quand Madame sera en vacances avec nos 2 enfants, durant 2 semaines.

Je fais cela pour 3 raisons :

- je ne veux pas faire cela devant mes enfants

- je veux prendre mon temps pour ne rien oublier donc pour passer en revue tout le logement et surtout faire mes cartons sans stress

- je n'ai pas encore acces a mon futur logement

Je l'ai prévenue il y a 1 mois de ce planning.

Elle m'annonce hier qu'elle refuse que je déménage pendant son absence.

Elle veut que je fasse cela soit avant soit apres ses vacances.

Elle veut aussi que je lui rende les clés au plus vite.

Elle ne veut plus que je dorme une seule nuit a la maison en sachant que je n'aurai pas ma maison avant 2/3 semaines.

Elle m'a dit que "je devais prendre mes dispositions" ...

Est ce qu'elle a le droit de faire cela ?

Concretement elle me fout dehors ...

Peut elle aller jusqu'a changer les serrures ?

Peut elle appeler la police ? Huissier ?

Je rappelle que j'ai la moitié des meubles qui mâappartiennent et qui sont dans le logement.

Pour faire simple, quels sont mes Droits ?

Merci pour votre aide.

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Tisuisse · Answer 1 · Le 15-07-2022 à 06:14

Pour répondre à vos questions :
- OUI : elle est maintenant chez elle et pas vous, elle peut vous interdire de rettrer dans sa maison en son absence et changer les serrures,
- OUI : elle peut faire appel à la police et déposer une plainte contre vous pour violation de domicile, cambriolage, vol, etc.

Fites un inventaire chiffré des biens communs, faites le partage moitié-moitié, de cette liste et venez, en sa présence, récupérer les biens qui vous sont attribués.

Isadore · Answer 2 · Le 15-07-2022 à 07:25

Membre

Isadore Le 15-07-2022 à 07:25

+ 1000 messages

Bonjour,

Pour compléter : depuis la dissolution du PACS et la vente de la maison, elle est chez elle. C'est son domicile, vous n'avez pas à y entrer sans son accord et encore moins en son absence.

Elle est encore moins tenue de vous héberger.

Comme c'est sa maison, elle peut bien évidemment changer les serrures.

Notez que d'un point de vue juridique, elle n'est même pas obligée de vous laisser un accès à son logement et peut se contenter de vous laisser vos affaires en vrac sur le pas de la porte.

Sa proposition est raisonnable : convenez d'une date avant ou après ses vacances. Au besoin vous ferez appel à des déménageurs et mettrez vos biens dans un garde meuble.

Membre

Rambotte Le 15-07-2022 à 08:06

Notez que comme certains biens sont en indivision (les biens concernés dépendent de leur nature, de leur date et mode acquisition et du régime du pacs), il pourra surgir des désaccord sur le partage des meubles (qaund le même bien indivis veut être conservé par les deux).

PS Elle ne vous a pas racheté votre soulte, elle a racheté votre part indivise dans le bien. Pour ce faire, elle vous a payé une soulte. La soulte, c'est la somme d'argent que l'on paye pour acheter la part indivise de l'autre. Personne ne rachète cette somme d'argent (non-sens).
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/soulte.php
Il faut proscrire cette expression sémantiquement absurde de "rachat de soulte", peu importe que les notaires l'emploient sans se rendre compte de son absurdité.

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Rambotte · Answer 3 · Le 15-07-2022 à 08:06

Notez que comme certains biens sont en indivision (les biens concernés dépendent de leur nature, de leur date et mode acquisition et du régime du pacs), il pourra surgir des désaccord sur le partage des meubles (qaund le même bien indivis veut être conservé par les deux).

PS Elle ne vous a pas racheté votre soulte, elle a racheté votre part indivise dans le bien. Pour ce faire, elle vous a payé une soulte. La soulte, c'est la somme d'argent que l'on paye pour acheter la part indivise de l'autre. Personne ne rachète cette somme d'argent (non-sens).
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/soulte.php
Il faut proscrire cette expression sémantiquement absurde de "rachat de soulte", peu importe que les notaires l'emploient sans se rendre compte de son absurdité.

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