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Séparation avec dissolution d'un pacse

Visiteur

Le 31-08-2021 à 13:31

Bonjour,

Je me sépare, je suis pacsé depuis plusieurs années soumises au régime de l'indivision et je voulais avoir de l'aide, pour la dissolution du pacs, faut-il le faire après la séparation des biens ? ou avant? est-il possible car je suis actuellement partie de la maison et je voudrais faire des demandes d'aide au logement auprès de la CAF mais étant pacsé je ne peux pas..  nous avons des voitures et une maison en commun je voudrais savoir les voitures qui ont été achetées après le pacs sont-elles à nous 2 ou à celui qui a la carte grise à son nom?
Merci par avance 


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  • Moderateur

    Le 31-08-2021 à 16:46

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Pour la dissolution du PACS plusieurs cas peuvent se présenter selon votre situation (PACS avant ou après telle date, dissolution d'un commun accord ou non...) voyez cela en cliquant ici => /particuliers/vosdroits/F1620


    En ce qui concerne les véhicules, pour rappel un certificat d'immatriculation (carte grise) est ce que l'on appelle un titre de police pour droit de circuler sur la voie publique, ce n'est pas un titre de propriété. Ce qui fait titre de propriété est la facture d'achat du véhicule. La personne dont le nom est portée sur la facture d'achat peut en revendiquer la propriété. 

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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