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Signification du jugement perdue, comment la récupérer?

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Visiteur

Le 25-09-2021 à 10:53

Bonjour, en 2016 un jugement a modifié le montant de la pension alimentaire, aucune des parties n'avait d'avocat.
La decision a été notifiée à la partie adverse par le tribunal, mais le courrier en recommandé avec AR a été "NON-RECLAME".

La partie adverse a tout de meme obtenu ce jugement, puisque d'une part la pension etait versée comme elle le devait, et qu' à la suite d'echanges pour un autre sujet, elle m'a envoyé le jugement par mail.

Je suis quasi sûr d'avoir eu la signification entre les mains, mais ignorant son importance, je pense l'avoir jetée!

1/ La partie adverse aurait elle pu obtenir le jugement sans que le tribunal n'envoie en même temps la signification?

2/ si je l'ai effectivement jétée, puisque nous n'avions pas d'avocat, puis je demander la copie au greffe?

Je ne veux pas en faire la demande auprès d'un huissier, cela donnerait à la partie adverse l'occasion de faire appel de la decision qu'elle a, par ailleurs, excecuté pendant 4 ans! 

Merci d'avance pour vos reponses! 

 


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  • Moderateur

    Le 25-09-2021 à 11:10

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Regardez ici:

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379

    Que viendrait faire un huissier dans votre cas ?

    D'autre part, je ne saisis pas votre problème si la pension est payée du montant prévue.

    Cdt.


    Visiteur

    Le 25-09-2021 à 18:54

    Bonjour, oui effectivemnt il manque un élément, la pension n'est plus payée depuis plus d'un an, je veus faire intervenir un huissier...

    Merci pour le lien, mais ce n'est pas la copie du jugement qu'il me faut , mais sa signification pour que l'huissier puisse intervenir.
    BIEN CORDIALEMENT 
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 25-09-2021 à 21:31

      + 1000 messages


    Pour l'huissier, le jugement revêtu de la formule exécutoire suffit.

    Et c'est lui qui se chargera de le faire appliquer.

    Mais il y a plus simple.

    Lisez ceci:

    Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
    Vérifié le 21 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    Si la personne qui vous doit la pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas, vous avez différents moyens pour obtenir le paiement des sommes non versées :
    Confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA). Il est possible d'engager cette procédure dès le 1er impayé ou le 1er versement partiel, en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire.
    La Caf ou la MSA se charge d'obtenir le paiement des impayés de pension alimentaire datant de 2 ans maximum.
    Engager une procédure de "paiement direct" en faisant appel à un huissier de justice. Il est possible d'engager cette procédure dès le 1er impayé ou le 1er versement partiel, en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire.
    Cette procédure concerne les impayés de pension alimentaire à venir et ceux datant de 6 mois maximum.
    Obtenir une saisie sur compte bancaire ou saisie-vente en faisant appel à un huissier de justice et en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire
    Demander au juge des affaires familiales une saisie sur salaire auprès du greffe du tribunal judiciaire de votre domicile ou de celui qui vous doit la pension alimentaire
    Confier le recouvrement au Trésor public, après l'échec d'une des procédures précédentes en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire
    L'action pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues est de 5 ans.

    Cdt.
    Visiteur

    Le 26-09-2021 à 19:38

    Bonjour, 

    Merci pour les informations, mais le seul problème avec la CAF, c'est qu'ils peuvent etaler la dette jusqu'à deux ans...

    Il est ecrit à la fin du jugement "RAPPELLE que la presente decision est executoire de plein droit", est ce que c'est bien de ca dont vous parlez?

    J'ai lu effectivement  que cela suffisait à un huissier, mais j'ai lu aussi l'inverse ;-(

    En tout cas merci beaucoup!


    0
    + -
  • Moderateur

    Le 27-09-2021 à 08:21

      + 1000 messages


    Mais vous comprenez ce qu'on vous répond et ce que vous lisez ?

    Et avez vous fait les démarches auprès de la CAF ?

    https://www.pension-alimentaire.caf.fr/

    Cdt.
    Visiteur

    Le 27-09-2021 à 18:04

    Mais vous comprenez ce qu'on vous répond et ce que vous lisez ?
    Je vous renvoie la question!!  

    Oui j'ai contacté la CAF, et comme je vous l'expliquais, je pourrais mettre jusqu'à deux ans pour recuperer la somme que l'on me doit, car il s'agit d'une somme importante!! Je n'ai pas ce loisir!! 

    *** supprimé modération***
    0
    + -

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