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Vente forcée après partage de l’indivision

Visiteur

Le 15-03-2024 à 22:28

Bonjour, Je vous explique la situation très particulière. Nous avons procédé au partage de l’indivision conventionnelle l’an dernier où je conserve 100% des parts (nous avions 50% chacun) et où nous nous sommes entendu sur la valeur de la maison = valeur du crédit pour que je n’ai pas de soulte à régler (la maison valait moins que le credit, moi voulant conserver le logement et le retaper, la soulte dans l’autre sens n’aurait pas été logique). Nous avons donc signé rapidement (en lisant entre les lignes) dans une confiance mutuelle, chacun pensant que la maison me revenait et qu’il ne serait plus engagé au niveau crédit. Or nous apprenons quelques mois plus tard qu’il est bloqué de son côté et que tant que nous n’avons pas obtenu de désolidarisation il ne pourra pas emprunter. La désolidarisation est en cours, mon but n’a jamais été de le bloquer, mais je recois de nombreux mails de mon ex conjoint me menaçant de proceder à la vente forcée. Ma question est : est-ce que mon ex conjoint (pacs rompu depuis) peut-il forcer la vente ? Sachant que le partage de l’indivision a déjà été fait. Merci par avance pour vos réponses !

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  • Membre

    Le 18-03-2024 à 12:03

      + 200 messages


    Nous comprenons que l'acte de partage faisant cesser l'indivision a été signé et publié, avec prise en charge du crédit par vous (en modifiant éventuellement les prélèvements d'échéances sur votre seul compte) mais sans demander son avis à la banque, qui continue de vous voir comme coemprunteurs solidaires (et elle se contrefiche de qui paye les échéances).

    Vous êtes désormais unique propriétaire, et il ne peut donc assigner en partage de l'indivision (et demander une licitation = vente aux enchères). Il n'est pas non plus votre créancier (il n'est pas en train de payer les échéances à votre place), il ne peut donc pas procéder à une saisie immobilière en vue du remboursement de sa créance, éventuellement par une licitation.

    La seule chose qu'il pourrait demander, c'est la réparation d'un préjudice (le fait d'être bloqué), mais êtes-vous vraiment la responsable de ce préjudice ? Soit c'est le notaire le responsable de vous avoir mal conseillé dans les demandes à faire à la banque, soit c'est vous deux, ensemble, qui êtes coresponsables d'avoir mal réfléchi aux demandes à faire à la banque.
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  • Membre

    Le 19-03-2024 à 10:46

      + 1000 messages


    Bonjour,
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    Vous avez eu tort de penser qu'un accord entre vous était opposable à la banque. Mais vous n'êtes en aucun cas responsable du fait qu'il soit toujours solidaire du crédit. Vous avez signé un contrat à trois avec la banque, que vous ne pouviez pas modifier unilatéralement tous les deux sans l'accord du prêteur.
    *
    Le notaire aurait dû à mon sens vous signaler ce risque. Vous n'aviez, vous, aucun devoir de conseil. C'était à lui de se renseigner.
    *
    Si l'acte de partage a été signé, il n'est plus propriétaire, il n'a aucune possibilité de forcer la vente.
    *
    Je vois un seul cas où il pourrait vous reprocher quelque chose, c'est si vous manquez à une de vos obligations prévues dans l'acte de partage. A ce titre, si vous vous êtes engagée à reprendre la dette à votre compte, vous ne devez pas faire obstacle à la désolidarisation du crédit. C'est-à-dire que vous n'avez pas la charge de convaincre la banque d'accepter, mais si on a besoin de votre concours, vous devez coopérer. Il serait à mon avis fautif de votre part de ne pas signer l'avenant au contrat de prêt ou de ne pas fournir les justificatifs requis par la banque.
    *
    Mais il semble que telle ne soit pas votre intention, et que vous soyez prête à l'aider dans ses démarches avec la banque. Après il faut voir à quoi vous vous êtes engagée en signant l'acte de partage.
    Membre

    Le 19-03-2024 à 11:34

    Il me semble que les démarches de désolidarisation sont obligatoirement communes, puisque les emprunteurs se sont aussi engagés entre eux d'être solidaires ?
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  • Visiteur

    Le 02-04-2024 à 21:35

      visiteur


    Bonjour,

    merci pour vos réponses. Effectivement, c'est en cours.
    La désolidarisation est une volonté commune, à charge à la banque d'accepter à présent.
    Les délais sont longs et le serpent se mort la queu.
    Je dois aussi gérer le partage de garde de nos enfants donc d'autres problèmes à gérer. J'avez lu qu'il existe des voies par rapport à la résidence principale du foyer. Je dois me renseigner sur ce sujet. Merci pour votre aide
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