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zello Le 04-10-2021 à 14:27
j'ai obtenu une DP pour une division de terrain, dans le cadre de travaux de viabilisation de parcelles en vue de vendre les lots.
La DP est datée du 08/10/2018. Elle a été notifiée quelques jours après, elle est donc valable au moins jusqu'au 08/10/21.
D'après l'article R424-18 : Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R*424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
J'ai déposé une DOC pour informer que j'allais commencer les travaux cette semaine, donc avant le 08/10/2021 mais le Directeur de l'Urbanisme m'a envoyé un mail pour me dire que "La DOC vous sera retournée par bordereau, en vous indiquant que votre DP de division est caduque et de procéder à une nouvelle demande).
J'avoue que j'ai plutôt l'habitude des PC et PA où le texte est rédigé différemment : "Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification "
Pour la DP, le texte dit "si ces opérations n'ont pas eu lieu", ce qui est flou : est-ce que çà veut dire qu'il faut avoir terminé les travaux dans un délai de 3 ans ? Mais s'agissant d'une division de terrains (qui est déjà effectuée) accompagnée de travaux (qui ne sont pas faits), suis-je règlementaire ? D'autant plus que le titre de la DP est : Division parcellaire constitutive d'un lotissement donc on nous autorise à diviser un terrain (ce qui a été fait) en nous conseillant de nous rapprocher des concessionnaires pour la partie réseaux.
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