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PV d'infraction dressé par le maire qui ne l'envoie pas au procureur de la République

Visiteur

Le 06-07-2023 à 17:26

Bonjour,

Mon voisin qui est conseiller municipal a  élevé une construction illégale qui ne respecte pas les règles du PLUi, en limite de mon jardin . J'ai dénoncé cela auprès du service d'urbanisme. Le maire a dressé un PV d'infraction. et  puis c'est tout alors qu'il aurait dû l'envoyer  au procureur.

Comment puis-je  lui demander de l'envoyer à ce dernier ?

 


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  • Membre

    Le 12-10-2023 à 15:57

      + 50 messages


    Bonjour,
    En l'absence de réponse du Maire et en raison d'une forme d'immobilisme, vous avez la possibilité de vous retourner contre l'Etat (donc le préfet) car lorsqu'il y a constat d'infraction, le maire agit dans le cadre de l'article L480-1 du code de l'urbanisme.
    Membre

    Le 12-10-2023 à 23:16

    Merci pour votre réponse
    0
    + -
  • Membre

    Le 13-10-2023 à 07:55

      + 50 messages


    Bonjour
    En relisant ma réponse, je me suis rendu compte qu'elle ne voulait rien dire. Donc je reprends.
    Quand le maire agit dans le cas d'une infractin, il le fait non pas en tant que maire mais en tant que représentant de l'Etat.
    Quand il constate une infraction, il est obligé de tansmettre le procès-verbal établi au procureur de la République comme l'indique l'article 40 du code de procédure pénale.
    Si cela n'a pas été fait, alors vous pouvez en informer le préfet.
    De votre côté, rien ne vous empêche de saisir la justice civile si cette construction vous cause un préjudice.
    Membre

    Le 13-10-2023 à 09:53

    Merci de votre réponse.
    Pour information ,sur le pV d'infraction le maire a repris les mesures fausses de son conseiller municipal, déclarées dans sa DP , c'est à dire  hateur du m ur 1,90 m alors que les hauteurs du mur vont de  2,04 à 2,17m , idem pour la longueur son conseiller municipal  avait écrit 11m dans  sa dp et sur ses plans alors que la longueur réelle est 11,70m. J'ai fait faire un constat d'huissier. De plus, sur le PV le maire a écrit que son conseiller ne pouvait  pasdétruire le mur parce qu'il avait un chaînage (?). 
     En fait tout est faux, peut-on dire quele maire a rélaisé unfaux en écritures?
    En fait
    0
    + -
  • Membre

    Le 16-10-2023 à 00:31

      + 50 messages


    Si vous avez des preuves formelles de ce que vous annoncez, voous avez tout loisirs pour saisir le juge.
    Membre

    Le 16-10-2023 à 08:31

    Merci pour votre réponse.
    Comme preuves j'ai  fait dressé un constat d'huissier , cela  me semble suffisant apparemment
    0
    + -

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