Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00

Accueil » Professionnel » Droit de l'immobilier » Droit du propriétaire » Droit de la construction

Forum Droit de la Construction

Forum Droit de la Construction

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


VMC et garantie décennale

Visiteur

Le 16-04-2022 à 18:17

Bonjour,
j'ai actuellement un problème de VMC : deux gaines, une de la cuisine et l'autre qui sort vers le toit sont déconnectées.
Cela a engendré une coulure sur les bouches de VMC intérieur. En allant voir dans les combles, j'ai vu ces gaines débranchées. Le plus gros problème étant la gaine d'évacuation qui a eu de la condensation et qui a déversé l'eau sur le placo (qui est le plafond de l'étage).
Du coup, j'ai le placo au-dessus du lit qui a ramolli et s'est gondolé.
L'assurance du constructeur (c'est une maison neuve que nous avons achetée en VEFA en 2016) a qui j'ai transmis le problème m'a refusé toute prise en charge, m'expliquant que la VMC est un "élément d'équipement dissociable relevant de la garantie de bon fonctionnement. Cette garantie, qui dure deux ans à compter de la réception, est aujourd'hui forclose.".
Cependant, en faisant mes recherches, voici ce que j'ai trouvé.  :
Un arrêté du 24 mars 1982 précise que la ventilation générale des logements neufs, par une VMC ou par tirage naturel est devenue une obligation légale. La réglementation stipule que la ventilation doit être permanente et qu’elle doit respecter les débits réglementaires.
L'article 1792 du Code civil indique que certains éléments d'équipement peuvent être visés par la garantie décennale.
La VMC ayant été choisie comme seul moyen de ventilation, il est dès lors indissociable du bâti et, de fait, est couvert, lui et les dégâts qu'il provoque par la garantie décennale.
Suis-je dans le vrai ou cela ne sert à rien que j'essaie d'obtenir gain de cause ?
Merci par avance.

 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 16-04-2022 à 19:14

      + 200 messages


    Il est possible que l'assureur ait raison. La garantie décennale des constructeurs ne s'applique à un élément d'équipement qu'aux conditions inscrites à l'article 1792-2 du code civil : l'élément d'équipement doit faire corps avec le bâti ce qui signifie que sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière du bâti.
    Si l'assurance décennale légale n'est pas applicable et s'il y a malfaçon, il est possible d'agir sur le fondement de la responsbilité contractuelle du constructeur parce qu'il devait fournir un équipement installé conformément aux normes et règles de l'art. Le délai de prescription est de cinq ans mais le point de départ est la date à laquelle la malfaçon n'est manifestée. Vous seriez dans les temps.
    +5
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés