Notaire a mis en succession des sommes revenant à dernière épouse
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smr Trebor Le 02-06-2023 à 08:49
Bonjour, Pour aider une amie, je cherche les articles de loi qui stipulent que des sommes revenant à la dernière épouse ne doivent pas être mises dans le montant à partager entre héritiers. L'époux de mon amie est décédé en 2015, pas d'enfant avec ce couple. Il y a eu de longues procédures en Appel, car plusieurs enfants de 2 épouses précédentes, et donc longs débats sur la liquidation du deuxième mariage, conernant la maison de ce mariage (attribution d'occupation ou versement d'un capital). L'époux avait créé une SCI avec 2 associés (premier enfant et 3ème épouse) et chacun 1/3 des parts. La part de la 3ème épouse dans la liquidation de la SCI, devrait donc lui être versée, or le notaire l'a mise dans le compte successoral. De même, la 3ème épouse a payé les obsèques de son mari, or le notaire ne veut pas rembourser immédiatement à la 3ème épouse, la part des héritiers censés payer leur part des frais d'obsèques. Est-ce qu'une lettre recommandée adressée au notaire en signalant les articles de loi sera suffisante? Les projets de succession et les jugements ont lieu à Orléans.
Merci par avance de donner de bons conseils. Meilleures salutations
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