Succession

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  amatjuris Le 23-12-2023 à 14:26

    + 100 messages

  
  

  bonjour,
  
  lorsqu'une personne a eu la possession d'un bien immobilier pendant 30 ans, elle peut en revendiquer la propriété par la prescription acquisitive.
  
  pour savoir qui est réellement propriétaire de la maison, vous devez interroger le service de la publicité foncière.
  
  à quel nom est la taxe foncière de ce bien immobilier ?
  
  Salutations

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