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mes droits de personne digne de confiance

Visiteur

Le 24-05-2022 à 14:15

Bonjour,
Suite à un jugement, je suis la personne digne de confiance pour mon petit fils de 10 ans.Si il tombe malade est ce que j'ai le droit de poser enfant malade comme une maman.
Et pour mes déclarations( impots, demande prêts ou de subvention) je peux le mettre comme enfant à charge?En vous remerciant d'avance pour votre réponse
Cordialement

 


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  • Membre

    Le 24-05-2022 à 16:19

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Si vous assumez (financièrement) la charge exclusive ou principale de votre petit-fils et qu'il réside dans votre foyer, vous pouvez le compter à charge comme pour un de vos enfants mineurs. Il sera aussi possible de le rattacher à votre foyer fiscal une fois qu'il sera majeur. Voici plus de détails (section II de la page) :
    https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2177-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-LIQ-10-10-10-10-20140507
    Le congé pour enfant malade est ouvert à toute personne qui assume la "charge effective et permanente" d'un enfant de moins de seize ans. Donc s'il réside chez vous et que vous subvenez à ses besoins matériels, la réponse est oui.
    La référence légale :
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006198528/
    La procédure :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F151
    Selon votre situation, vous pouvez avoir droit à des aides.
    Je vous conseille de garder soigneusement des documents qui prouvent que vous assumez la charge de votre petit-fils, notamment les factures. En cas de contrôle, vous présenterez ce dossier qui justifiera vos déclarations.
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