Décès du vendeur sans héritiers

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  Isadore Le 21-10-2022 à 21:17

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Un avant-contrat (compromis ou promesse de vente a-t-il été signé) ?

  Si oui, que dit-il au sujet du décès du vendeur ?

  La vente ne peut se faire sans l'accord des propriétaires (légataires ou héritiers). Demandez conseil à votre notaire. Si vous avez fait notaire commun avec le vendeur... il est temps de choisir le vôtre !

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