Droit à la propriété privée

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  soleil51 Le 21-08-2023 à 09:15

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  bonjour

  vous parlez de "ma femme" puis ensuite "ma compagne": qu'en est il ?

  actuellement vous n'êtes pas propriétaire de ce bien : vous ne pouvez pas visiter ce bien

  c'est le domicile privé des locataires

  de quelle façon souhaitez vous acquérir ce bien?

  si  vous souhaitez l'acheter en vide , le propriétaire actuel devra faire délivrer un congé pour vente en respectant l'article 15 de la loi de 89

  https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475117/1989-07-08

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  Jamin Max Le 21-08-2023 à 11:37

  Je vous remercies de votre réponse rapide. Alors, en effet, nous ne sommes pas mariés. 
  
  Mais les parents de ma compagne sont les PROPRI?TAIRES du bien en question. Ma compagne souhaite récupérer le bien pour nous. 
  Ces parents souhaitent simplement que nous visitions le bien en question pour effectuer quelques rafraîchissement APR?S la fin du bail des locataires actuels et avant que nous emménagions. 
  
  C'est un bien qui va être légué en famille. 
  
  Maintenant, les locataires actuels nous refusent le droit de venir visiter le bien. 
  
  Avons nous le droit de venir voir le bien malgré tout ??? 

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  Isadore Le 21-08-2023 à 09:20

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  Bonjour,

  *

  Les locataires sont chez eux. Ils payent un loyer en échange de la jouissance paisible du logement. Ils ont donc le droit de refuser l'accès au bien dont ils ont la jouissance et de ne pas être importunés.

  *

  Si c'est un bail de résidence principale (loi 1989), voiici la procédure :

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

  *

  Le congé doit être donné au moins six mois avant la fin du bail en vide, trois mois en meublé. Le bailleur ne peut donner congé que pour :

  - cause réelle et sérieuse en cas de faute du locataire

  - reprise par un proche ou eux-mêmes afin d'en faire leur résidence principale

  - vente (auquel cas, en vide, le locataire a un droit de préemption)

  *

  Les démarches sont à faire par les bailleurs. Sauf congé pour vente, les locataires ne seront pas obligés de donner accès à leur maison jusqu'à la fin du bail.

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  Jamin Max Le 21-08-2023 à 11:42

  Merci pour votre réponse.
  
  En effet c'est un cas de reprise du bien par un membre de la famille car ma compagne est la fille des PROPRI?TAIRES. 
  
  Maintenant nous connaissons la manière de procéder par rapport à leur bail. 
  Nous le faisons 1 an et demi avant la fin de leur bail. 
  
  Les PROPRI?TAIRES souhaitent simplement nous faire visiter la maison pour des aménagements quand les locataires seront partis. 
  Ce bien appartient aux parents de ma compagne (leur fille)
  
  

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  soleil51 Le 21-08-2023 à 12:04

  les propriétaires actuels peuvent donc aire délivrer un congé pur reprise au profit de leur fille ....à condition que cela devienne sa résidence principale

  les propriétaires peuvent dés maintenant faire délivrer cet acte par un commissaire de justice (à qui il devra être fourni le bail) : cela permettra aux locataires de quitter les lieux dés qu'ils le souhaitent ....s'ils trouvent un autre logement

  mais cela ne vous autorise pas à visiter les lieux ni à faire effectuer des travaux de rafraichissement pendant que les locataires sont dans les lieux

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  Isadore Le 21-08-2023 à 13:51

  Un contrat de location est un contrat par lequel le bailleur cède temporairement la jouissance d'un bien en échange d'un loyer. Propriétaires ou non, ils n'ont aucun droit d'accéder à la maison pendant la durée du bail sauf cas très particuliers (travaux indispensables, notamment pour garantir la décence du logement, visites en vue de relouer ou de vendre le bien pendant la période du préavis).

  *

  Ces locataires n'ont manifestesment pas envie que des étrangers viennent faire le tour de leur maison. C'est leur droit et ça se comprend très bien. Vous ferez la visite après la fin du bail. 

  *

  Les bailleurs peuvent toujours essayer d'arriver à un arrangement, comme de proposer une remise d'un mois de loyer en échange de la visite. Mais s'ils voulaient pouvoir accéder à volonté à ce bien... il ne fallait pas le louer !
  
  

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  Rambotte Le 26-08-2023 à 07:23

  Les parents de votre compagne sont propriétaires des lieux.
  Dans le cadre d'un congé pour reprise, ils sont censés connaître parfaitement les lieux. Il n'y a donc pas besoin de les visiter. Que votre compagne se fasse expliquer par ses parents la configuration des lieux, avec les plans.
  Ce qui n'est pas le cas pour un acquéreur dans le cadre d'un congé pour vente.

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