Accueil » Professionnel » Droit de l'immobilier » Droit du propriétaire » Propriété immobilière

Forum Propriété immobilière

Forum Propriété immobilière

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Leg d'une part d'indivision - priorité des autres indivis ?

Visiteur

Le 02-10-2022 à 18:16

Bonjour,

 Mon père possède 1/3 d'une maison familiale dans un contexte d'indivision difficile. Il souhaite me la léguer pour que je puisse utiliser cette maison comme d'un lieu de villégiature. 

Je sais que les autres indivis doivent être mit au courant lors d'une opération de vente d'une part, afin de pouvoir être prioritaire à son rachat. Ma question est donc : Est-ce aussi applicable pour un leg ? Peut t'on empêcher mon père de me léguer sa part en étant prioritaire pour la racheter ?

Merci de votre réponse !


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 02-10-2022 à 18:57

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Non, votre père vous lègue sa part s'il le souhaite, de même qu'il peut vous la donner. Le "droit de préemption" des autres indivisaires ne s'applique qu'en cas de vente. Leur qualité d'indivisaire le leur donne aucun moyen de faire obstacle à la donation ou au legs.
    A noter que si l'un des indivisaires demande la sortie forcée de l'indivision, et que le bien doit être vendu aux enchères à un tiers avant le décès de votre père, le legs sera sans objet.
    +1
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés