Prêt immobilier

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  Zen Maritime Le 16-11-2023 à 10:44

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  Bonjour,
  
  Pour que le prêt ne puisse être requalifié fiscalement de donation déguisée votre fils doit procéder à une déclaration n°2062 de contrat de prêt (cerfa n°10142*06), conformément au Code Général des Impôts (art. 242 ter3 - art. 49B de l'annexe III - art. 23 L de l'annexe IV). Ce qui implique en retour que vous déclariez dans vos revenus les intérêts qu'il vous verserait.
  
  cordialement
  zen maritime
  
  

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