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Propriétaire d une parcelle enclavée suite vente en viager

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Le 22-06-2023 à 19:52

Bonjour,
Suite à la vente en viager d une maison et de plusieurs terrains par mon père d'aujourd'hui décédé, nous sommes propriétaire mes 2 sœurs et moi même d une petite parcelle enclavée (pas de possibilité d autre accès que chez le nouveau propriétaire).  Cette parcelle constructible  a été achetée en son temps par nos deux parents et figure sur un acte notarié suite au décès de nos deux parents.
Après avoir  effectué une étude géotechnique à nos frais (demande faite par le notaire des propriétaires actuel), celui ci nous harcèle pour la vente de cette parcelle. Nous étions d accord pour vendre ce terrain à ces personnes pour 1000 euros mais nous nous sommes rétractées lorsque nous avons appris que le terrain était constructible alors que le notaire des propriétaire nous avait certifié du contraire. 
Nous avons donc fait une nouvelle offre avec le prix du m2 constructible à laquelle nous avons ajouté le coût de l'étude géotechnique soit 2500 euros. Nous n avons jamais demandé à utiliser ce droit de passage. 
Aujourd'hui le notaire nous menace de nous réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce droit de passage pourrait occassioner et demande à ce que nous fassions borner cette petite parcelle de 130 m2 et de payer une nouvelle clôture par moitié. 
Peut on nous obliger d une part à borner ce terrain, et d autre part de devoir verser cette indemnités dû au droit de passage que nous ne réclamons pas ? 
En bref peut on nous obliger par quelconque moyen de vendre ce terrain en deçà du prix que nous en voulons ? 
En vous remerciant pour vos conseils car nous ne savons plus quoi faire ni dire à ce notaire ! 


 


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  • Membre

    Le 22-06-2023 à 20:21

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    Tout propriétaire a le droit de faire borner son terrain, soit à l'amiable à frais partagés ou non, soit judiciairement et dans ce cas le juge décide du partage des frais (en général équitablement). Donc oui, vous pouvez être contraints d'accepter un bornage.
    *
    Si vous avez une servitude de passage, les frais d'entretien sont à votre charge, sauf si une convention en dispose autrement. Il faut se référer à ce que dit le texte établissant la servitude.
    *
    Je ne sais pas ce que vient faire la clôture ici. Si c'est une clôture mitoyenne au sens légal du terme, vous devez payer la moitié des frais d'entretien.
    *
    On ne peut pas vous obliger à vendre le terrain, quel que soit le prix. Mais on peut vous obliger à assumer les frais liés au bornage, et à l'entretien d'une éventuelle servitude (même non utilisée) ou d'une clôture qui serait mitoyenne.
    0
    + -

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