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Réduction de bail avec certificat médical

Visiteur

Le 27-10-2021 à 16:23

Bonjour, j’ai était agressé par une voisine de mon immeuble, une plainte a été déposée. Depuis je vie dans le stress, la peur et je suis en dépression. Mon médecin m’a fait un certificat médical pour stipuler que mon état nécessite un changement de logement rapidement. J’ai envoyé un recommandé à mon bailleur social pour demande une réduction de préavis de 2 mois au lieu de 3 mois et j’ai envoyé mon certificat médical. Mon bailleur m’a appelé et m’a dit qu’il refusait ma demande car les problèmes lié à mon agression ne rentre pas dans une demande de réduction de préavis. Le lendemain ils m’ont envoyé un courrier simple sans préciser que j’avais un certificat médical et écrivait que c’est moi qui demandait un préavis de 3 mois. Je voudrais savoir si mon certificat médical est valable pour demander une réduction de ce préavis et comment faire pour faire valoir mes Droits. Merci

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  • Moderateur

    Le 27-10-2021 à 17:21

      + 1000 messages


    Bonjour,

    "m’a dit qu’il refusait ma demande car les problèmes lié à mon agression ne rentre pas dans une demande de réduction de préavis."

    Votre décision s'impose au bailleur et il n'a pas à décider de la valeur de l'avis médical.

    Je ne peut que vous conseiller de  rencontrer l'ADIL de votre département pour engager une possible médiation.

    https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

    Cdt
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 27-10-2021 à 17:38

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Voici ce qu'énonce la loi* : " Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis précise le motif invoqué (en l'occurrence ici, pour raison de santé) et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois."

    Et en ce qui concerne le justificatif, il suffit que le médecin certifie avoir constaté que l'état de santé de l'intéressé justifie un changement de domicile. Un point, c'est tout.

    *loi n°89-462 sur les rapports locatifs, article 15 modifié par ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019

    Lien en cliquant ici =>     www_legifrance_gouv_fr

    cordialement
    zen maritime
     
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