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Vente VEFA en pleine propriete d'une partie commune

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Visiteur

Le 23-09-2023 à 13:07

Bonjour,

 J'ai achete en VEFA un appartement avec un jardin en dernier etage et en pleine propriete. Le jardin est une jardiniere de 40 m2 inaccessible donc une partie commune=toiture vegetalisee inaccessible sur les plans du PC depose et du PC modification.L 'immeuble sera termine dans 6 mois, et le promoteur accuse le notaire, alors qu'il lui a fourni le plan cote de la vente de l'appartement avec le jardin indique en lieu et place de la toiture? Que faire ?


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