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Assignation pour loyer impayés

Visiteur

Le 09-06-2023 à 18:22

Bonjour,
J'ai dèja subi une assignation pour la même affaire avec une fin de non recevoir du tribunal car la requête de l'assignation était au noms d'une SCI ( adresse de mon logement ) alors que le bail est au noms de personne physique avec leur adresse personnelle 
le tribunal vat-il se prononcer de la m^me manière pour cette deuxième fois ? si oui que peuvent intenter les plaignants par la suite ?

Cordialment T

 


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  • Membre

    Le 09-06-2023 à 18:28

      + 1000 messages


    Bonjour
    que voulez vous dire?
    le propriétaire a t il fait une erreur dans l'identité du propriétaire ou dans celui des locataires?


    +1
    + -

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