Augmentation en cours de bail logement F

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  yapadequoi Le 01-11-2023 à 14:30

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  Bonjour
  Vous pouvez contester cette augmentation selon l'article 17-1 de la loi n°89-462  :
  
  "III. La révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

  Conformément au IV de l'article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la publication de la présente loi. "
  
  
  

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  soleil51 Le 01-11-2023 à 14:43

    + 1000 messages

  
  

  bonjour

  le bailleur peut indexer le loyer pendant l'échéance de ce bail soit jusqu'en octobre 2025

  si le bailleur procède à l'indexation en octobre 2025 , vous pourrez la contester

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  yapadequoi Le 01-11-2023 à 15:52

  L'article 17-1 dit pourtant le contraire. Le bail a été signé en octobre 2022, et donc APRES  l'entrée en vigueur du blocage (22/08/2022)

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