congé pour vente et diagnostics

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  patjer54 Le 26-10-2023 à 17:06

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  Re bonjour

  Pour précision ces locataires sont présents depuis plus de 25 a et connaissent donc bien la maison.

  Ma question est donc de savoir si les diagnostics doivent être communiqués en même temps que la notification de fin de bail qui vaut offre de vente, oui uniquement si le locataire manifeste son interêt et q'un compromis est prévu ?

  Cordialement

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  soleil51 Le 26-10-2023 à 18:53

    + 1000 messages

  
  

  bonjour

  uniquement s'ils utilisent leur droit de préemption soit dans les mois 5 et 6 avant l'échéance du bail

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