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Locataire refuse de payer le loyer à cause d'une erreur d'adresse dans le bail.

Visiteur

Le 26-10-2022 à 15:54

Bonjour,
Le locataire qui loue mon logement m'a dit qu'il refusait de payer le loyer à cause d’une erreur sur l'adresse.
Il m'a dit que la bail n'était pas valide. Il me demande un dédommagement sinon, il va m’attaquer au tribunal pour demander l'annulation du bail et le remboursement de tous les mois de loyer qu'il a déjà payé (9 mois). Il m'a dit avoir déjà un avocat qui le conseille de ne plus payer.
Le logement se situe à l’intersection de deux rues et l'adresse est sur le rue perpendiculaire.
Mais si on regarde dans la rue, l'adresse est bonne. Toutefois, elle n'est pas reconnue par la poste.
Qu'en pensez-vous ? Est-il dans son droit.
Que dois-je faire svp ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide
Merci de vos réponses.

 


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  • Moderateur

    Le 26-10-2022 à 16:15

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Quelle adresse est notée sur votre titre de propriété ?
    +1
    + -
  • Membre

    Le 26-10-2022 à 16:27

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Dans ce cas, demandez-lui s'il admet être un occupant sans droit ni titre de votre logement et vous devoir une indemnité d'occupation et un dédommagement ?
    Je doute qu'un avocat lui ait donné un conseil aussi idiot, qui le met dans son tort et le prive de la protection accordée au locataire...
    Même si le bail écrit n'était pas valide, ce qui est quand même très douteux, les neuf mois de loyers qui vous ont été versés suffisent à démontrer l'existence d'un bail au moins verbal : le loyer fait le bail, de même que le bail légitime le loyer.
    Si le logement loué répond aux critères légaux pour permettre sa location (décence), et que le locataire a pu en jouir conformément à la loi, je ne vois pas sur quelles bases un juge vous condamnerait à restituer les loyers. Par ailleurs une erreur matérielle de bonne foi ne suffit pas à annuler la validité d'un bail écrit.
    En attendant, si votre locataire ne paie pas son loyer, suivez la procédure : prévenez la CAF s'il touche des APL, votre garantie loyers impayés, et faites une mise en demeure ou faites jouer la caution solidaire.
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
    Si ce brave monsieur tient à aller soutenir devant un juge qu'il n'est pas locataire, vous ne pourrez pas l'en empêcher. Il va falloir qu'il explique pourquoi il a versé neuf mois de loyer...
    Bien sûr, s'il demande un simple avenant pour faire insérer l'adresse postale du logement, ne refusez pas, c'est une demande légitime.
    Si vous avez une protection juridique, consultez-la, sinon voyez l'ADIL.
    +1
    + -
  • Membre

    Le 26-10-2022 à 16:40

      + 1000 messages


    bonjour
    quelle est l'adressé indiquée sur l'attestation notariée qui vous a été remise lors de l'achat ?
    s'agit il d'une maison ?
    qu'est il indiqué sur l'avis de taxe foncière ?
    +1
    + -
  • Moderateur

    Le 26-10-2022 à 17:00

      + 1000 messages


    Bonjour.

    La malhonnêteté n'a plus de limites !

    Donc ce monsieur squatte un appartement qu'il n'a pas loué ... mais dont il paie le loyer.

    Et comment il fait depuis neuf mois pour recevoir son courrier si ce n'est pas la bonne adresse ?

    Il va le voler dans la boite du voisin ?

    Et la description du logement, elle est fausse ?

    C'est un farfelu comme beaucoup qui s'imaginent plus malins que tout le monde.

    Si un juge est saisi non seulement il va être débouté, mais il risque d'avoir à subir l'article 700.

    Cdt.
    Visiteur

    Le 26-10-2022 à 17:27

    Merci pour vos réponses, Le locataire voulez aussi le logement pour faire venir sa femme de l?étranger. Sa demande à la préfecture a été refusé à cause de l?adresse qui n?est pas reconnue par la poste. Il m?en veut. C?est pour cela en partie qu?il veut annuler là bail.
    Membre

    Le 26-10-2022 à 18:10

    Il n'a pas demandé d'avenant avant de soumettre son dossier à la préfecture ?
    Visiteur

    Le 26-10-2022 à 18:17

    Il a refais une demande avec la bonne adresse. J?ai refais les quittances et le bail avec la bonne adresse mais il a encore eu un refus. Il me dit que c?est de ma faute. Pour lui la préfecture n?acceptait plus le logement à cause de la première tentative et de l?adresse qui était incorrecte.

    Afficher les 8 commentaires

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  • Moderateur

    Le 27-10-2022 à 11:19

      + 1000 messages


    Il est temps de mettre fin à ce chantage !

    On vous a dit de contacter l'ADIL de votre département, ANIL au niveau national voir ici:

    https://www.anil.org/

    ou de prendre un avocat qui se chargera de le mettre en demeure.

    Cdt.
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