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Signature caution solidaire

Visiteur

Le 03-07-2023 à 15:28

Bonjour,

J'ai signé pour aider des gens un acte de cautionnement solidaire à durée déterminé. Mais à l'intérieur il n'y a aucune date concernant la durée du bail. 
Puis-je rompre mon contrat ?
Je vous remercie infiniment. 


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  • Moderateur

    Le 03-07-2023 à 15:34

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Le cautionnement a-t-il une date de fin prédéterminée ?
    Visiteur

    Le 03-07-2023 à 15:56

    Bonjour et un grand merci.
    Il n'y pas de durée pour la location
    Moderateur

    Le 03-07-2023 à 16:31

    ?a j'ai compris. Mais il y a il une durée pour le cautionnement ? 
    0
    + -
  • Membre

    Le 03-07-2023 à 16:17

      + 1000 messages


    bonjour
    quelle est la nature du bail ?
    loi 89 à titre de résidence principale?
    +1
    + -
  • Visiteur

    Le 03-07-2023 à 16:38

      visiteur


    Résidence principale 
    Moderateur

    Le 03-07-2023 à 17:34

    Bonjour. 
    Si vous espérez une réponse, merci de répondre aux questions posée dans leur intégralité. 
    Ce, avec un peut de respect donc plus de 2 mots... 
    Visiteur

    Le 03-07-2023 à 18:15

    Que voulez-vous que je réponde ? On me pose la question de savoir si c'est en résidence principale. Je réponds donc à la question fut-ce succinctement sachant que les gens n'ont guère de temps à lire de longs messages...
    0
    + -
  • Membre

    Le 03-07-2023 à 18:51

      + 1000 messages


    bis: est il indiqué "bail loi 89" en haut du bail ?
    pouvez vous reproduire la phrase en intégralité concernant votre engagement ?
    Visiteur

    Le 04-07-2023 à 01:45

    Bonjour. Pardon pour le retard à vous répondre et merci infiniment pour votre aide.
    Voici exactement ce qui est indiqué :
    Acte de cautionnement solidaire à durée déterminée 
    Loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi ELAN du 23 novembre 2018 et par l'Ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 Art.3 
    Le bailleur ne peut demander à bénéficier d'un cautionnement lorsqu'il a souscrit une assurance ou toute autre forme de garantie garantissant les obligations locatives du locataire sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti.
    Membre

    Le 04-07-2023 à 08:58

    cela est un rappel du texte réglementaire
    je souhaite avoir le texte où il est mentionné VOTRE engagement....pas celu du bailleur
    Visiteur

    Le 04-07-2023 à 10:28

    Bonjour. M'est-il possible de vous adresser copie de ce document je vous prie ?Bien à vous et vous renouvelant tous mes remerciements. 
    +2
    + -

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