Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00

Accueil » Professionnel » Droit de la santé

Forum Droit du Patient

Forum Droit du Patient

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Contrôle médecin

Visiteur

Le 22-02-2024 à 09:25

Bonjour, mon employeur m'a envoyé le contrôle d'un médecin alors que je suis en sortie libre et qu'il ne complète pas mon salaire d'après le peu d'informations que j'ai trouvé sur internet l'employeur peut envoyer un contrôle seulement si il complète le salaire peut être fais je erreur. Ensuite l'entreprise qu'il a choisi m'envoie les convocations en lettre suivie ce qui me paraît bizarre vu que seulement une lettre recommandée avec accusé fait foi je crois . Ensuite il devait me contrôler lundi 19/02 il n'est pas venu mais dans ma boîte aux lettres je reçois une autre lettre suivie le lundi 19/02 me disant qu'il viendra lundi 26/02. Enfin j'aimerai connaître les procédures que le médecin doive procéder pour me prouver que c'est bien lui style présentation de carte pro et avis de mission pour me contrôler si il y en a.
Merci d'avoir lu jusqu'au bout et si vous pouviez me donner des informations s'il vous plaît. Bonne journée 

 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 22-02-2024 à 09:39

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous avez raison, la contre-visite de contrôle que peut demander un employeur est inhérente au fait qu'il verse une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de Sécurité Sociale :

    article L1226-1 du Code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031687748

    A ma connaissance le décret mentionné dans l'article, qui était censé fixer les modalités de cette contre-visite n'est jamais paru. De sorte qu'en cas de litige c'est à la jurisprudence qu'il convient de se référer.

    On trouve ainsi dans une décision de justice que si le salarié en arrêt a reçu de son médecin toute liberté de sortie, charge au salarié d'indiquer à l'employeur les créneaux où une contre-visite serait possible.

    Cela ne vous concerne pas puisque vous n'avez de l'employeur aucune indemnité complémentaire, il n'a pas dans ces conditions à déclencher de contre-visite.

    cordialement
    zen maritime

    Visiteur

    Le 22-02-2024 à 09:58

    Je vous remercie de cette réponse extrêmement rapide et complète 
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés