Reglementation

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  Math64 Le 29-11-2021 à 00:11

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  Bonjour,

  Nul ne peut être plus légaliste que le législateur.

  La loi ne prévoit pas la possibilité d'un tel contrôle dans les salles de sport donc le gérant est dans l'illégalité. En cas de refus d'admission malgré un passe sanitaire conforme, il ne faut pas hésiter à envoyer u courrier recommandé ar avec copie aux services de la répression des fraudes. Courrier rappelant les obligations de fourniture de service contractuelles et le refus du gérant.

  Plus d'infos :

  https://www.sports.gouv.fr/pratiques-sportives/covid19/Decisions-sanitaires-applicables-au-sport-a-partir-du-26-novembre-2021/

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  Visiteur

  Sushilou Le 29-11-2021 à 07:55

  Merci pour votre réponse... il me semblait aussi que ce problème éthique était aussi hors la loi !

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