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Droit de retractation

Visiteur

Le 11-07-2022 à 12:05

Bonjour,

je me permets de poster ce message car j'ai souscris à un abonnement d'un an auprès d'une société proposant  un logiciel de gestion pour organisme de formation.j'ai signé le devis le 29 juin 2022 et après qq jours d'utilisation, celui-ci ne me convient pas. 
J'ai donc demandé au fournisseur d'annuler mon abonnement d'un an. J'ai fait cette demande le 9 juillet 2022 par mail or le fournisseur me reponde que je suis engagé pour un an et que je n'ai pas le choix.

Sont ils dans leur droit? N'ai je pas en principe un délai de retractation?
merci d'avance pour votre aide.

bien cordialement
Benjamin

 


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Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Membre

    Le 11-07-2022 à 12:14

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les abonnements numériques si vous avez commencé à utiliser le service. L'utilisation ou le téléchargement du logiciel vaut renonciation à votre droit de rétractation de 14 jours pour un achat à distance.
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485
    Si le fournisseur ne propose pas de "période d'essai" ou autre formule vous permattant de vous rétracter dans le contrat, il est dans son droit.
    Si le logiciel ne correspond pas à ce qui a été vendu, vous avez droit à un remboursement. Attention, on se réfère à la description du produit commandé. La question n'est donc pas de savoir s'il vous "convient", mais s'il est conforme à cette description.
    Relisez attentivement le contrat et les conditions de vente.
    Visiteur

    Le 11-07-2022 à 15:29

    Merci pour votre reponse.
    cordialement
    0
    + -

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