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Vente bien immobilier d un majeur protégé

Visiteur

Le 19-08-2023 à 15:47

Bonjour, mon frère est sous tutelle. Nous avons hérité d un bien immobilier que nous devons vendre pour rembourser aide sociale à hébergement pour notre mère. La requête au juge des tutelles a été déposée par la tutrice. Celle-ci me dit qu une vente de gre à  gré n est pas possible et qu'il faut passer par au moins 2 agences. Si cela est vrai pouvez me donner les textes de référence ? Si non le juge peut il l imposer dans son ordonnance ? Merci de vos conseils. Cordialement 

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  • Membre

    Le 19-08-2023 à 16:07

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    Je ne vois pas pourquoi une vente de gré à gré ne serait pas possible, si le prix minimum fixé par le juge est respecté. Demandez à la tutrice ses références légales. Il y avait je crois de telles dispositions à une époque, mais elles ont été abrogées, à ma connaissance.
    *
    L'article 505 du Code civil impose d'avoir recours "à la réalisation d'une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou le recueil de l'avis d'au moins deux professionnels qualifiés" avant la vente d'un bien immobilier :
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045277022
    *
    Cela ne veut pas dire qu'il faut passer par deux agences pour la vente, mais faire réaliser deux estimations par deux professionnels différents (agents immobiliers ou notaires).
    *
    Le juge pourrait imposer de passer par une agence si frère y a intérêt.
    0
    + -

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