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[Résolu] Morsure de chien

Visiteur

Le 18-03-2023 à 11:13

Bonjour,

J'aurais aimé avoir quelques avis de connaisseurs face à ma situation, qui remonte à un mois; j'ai été mordue par un chien que je gardais dans le cadre de petsitting.
Le chien présentait déjà un comportement assez agressif (chien qui grogne et tentatives de morsures) dans des situations qui ne se présentaient pas comme dangereuse pour lui, simplement par manque d'éducation.
Vers la fin de la garde j'ai été mordue par deux fois à la main par ce chien et été hospitalisée pendant deux jours afin d'être opérée.
Jusqu'à aujourd'hui les propriétaires sont dans le déni et refusent de faire les démarches légales nécessaires qui sont de déclarer la morsure à la mairie, qui implique une convocation par celle-ci d'effectuer un suivi sanitaire et comportemental chez un vétérinaire.
J'ai donc fais moi même la déclaration de la morsure à la mairie il y a 3 jours. La personne responsable du service m'a immédiatement prévenue que les propriétaires malgré leur convocation refusaient toujours leurs obligations légales et m'a conseillé de porter plainte. 
Les propriétaires n'ont également pas déclarer l'incident à leur assurance habitation afin que je puisse potentiellement être indemnisée.
Pensez vous que pénalement il y a bien matière à porter plainte ? Merci à vous


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  • Moderateur

    Le 18-03-2023 à 11:36

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Le chien ayant été sous votre garde lorsqu'il y a eu morsure vous êtes effectivement en situation d'en faire vous même déclaration en mairie, tout comme peuvent faire cette déclaration tout professionnel ayant eu connaissance de l'événement (médecin, vétérinaire, organisme assureur).

    Maintenant si les services de la mairie vous conseillent de déposer plainte suivez le conseil, ce sera ensuite au procureur de la République de décider de l'issue à donner à votre plainte.

    cordialement
    zen maritime 
    +1
    + -
  • Membre

    Le 18-03-2023 à 12:31

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    Etiez-vous employée de ces personnes (ou de l'entreprise avec laquelle ils ont un contrat) ?
    Je ne suis pas sûre qu'il y ait matière à déposer plainte, ni même que vous puissiez être indemnisée par un tiers si ce chien était sous votre garde à titre professionnel (sauf si le chien est catégorisé) et que vous n'étiez pas salariée.
    *
    Juridiquement, c'est la personne qui a le chien sous sa garde au moment de la morsure qui est responsable.
    *
    Si vous n'êtes pas salariée, avez-vous une assurance professionnelle ?
    Membre

    Le 18-03-2023 à 14:57

    Bonjour,
    Non la garde ne s'est pas effectuée par un service sous contrat.
    La personne de la mairie m'a recommandé de porter plainte suite au non respect des propriétaires de leurs obligations légales, qualifié de responsable ou non pendant l'incident, d'effectuer le contrôle sanitaire et comportemental de leur chien.
    Mais étant donné que ci ceux-ci ne le respectant pas, ils sont déjà censé être pénalisés d'une amende à la finalité. Je me demandais donc si il y avait matière à porter plainte du coup.
    Membre

    Le 18-03-2023 à 18:38

    Alors, pour pouvoir déposer plainte, il faut qu'il y ait deux conditions : qu'il y a une infraction pénale, et que vous en soyez la victime. Je ne vois pas trop quelle qualification pourrait être retenue liée au refus de faire évaluer le comportement du chien dont vous seriez juridiquement. Peut-être pour ce qui est lié au refus du suivi sanitaire, qui vous met en danger ? Vous ne perdez rien à aller au commissariat, au pire on vous dira qu'il n'y a pas de motif de plainte.
    *
    Sauf si vous faisiez du bénévolat pour dépanner des connaissances, il y a forcément eu un contrat (même non écrit). Ou alors c'était du travail au noir ?
    *
    Il est important de déterminer le cadre exact de la garde de ce chien, car cela va influer sur votre degré de responsabilité et donc votre droit à une indemnisation. Si vous étiez salariée au noir et pouvez le prouver, c'est un bon motif de plainte.
    *
    Si vous exercez ce type d'activité en tant que professionnelle sans cadre légal, c'est très dangereux. Vous pouvez engager lourdement votre responsabilité à l'égard des tiers.
    Membre

    Le 18-03-2023 à 19:11

    La garde c'est effectuée par connaissance des propriétaires via un réseau social.
    Nous faisons du petsitting pour compléter nos fins de mois, les revenus sont déclarés chaque année. 
    Mais l'indemnisation n'est pas ce qui m'importe le plus.
    Je souhaite surtout que les propriétaires se rendent compte du degré de gravité de la morsure et des gros problèmes comportementaux de leur chien liés à un manque d'éducation, ce qu'un vétérinaire pourra leur confirmer via un contrôle sanitaire et comportemental s'ils effectuent les démarches obligatoires imposées par la mairie.
    En tout cas je vous remercie d'avoir pris le temps de répondre à mon sujet, j'ai également reçu beaucoup d'avis négatifs concernant le fait qu'il n'y ai pas matière à porter plainte.
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  • Moderateur

    Le 18-03-2023 à 21:36

      + 1000 messages


    Bonjour,

    A noter qu'en cas de propriétaire manquant à ses obligations, notamment en cas de refus du placement de l'animal sous surveillance sanitaire, le maire a le pouvoir de faire procéder d'office à cette surveillance en fourrière, incluant une évaluation comportementale

    -> arrêté ministériel du 21 avril 1997 modifié relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs

    Par ailleurs, le refus du propriétaire du chien de soumettre l'animal à un contrôle vétérinaire / surveillance sanitaire et évaluation comportementale peut faire l'objet d'un signalement au service vétérinaire de la DDPP

    -> https://lannuaire.service-public.fr/navigation/ddpp

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 19-03-2023 à 00:16

    Merci également pour vos réponses.
    Les propriétaires ont répondu apparemment au service de la mairie qu'ils allaient prendre un avocat pour se dédouaner de leurs obligations légales concernant la surveillance sanitaire et comportementale.
    J'espère de tout c?ur que cela ne les menera à rien et qu'ils seront soumis à tout ce que vous avez cité.
    Membre

    Le 19-03-2023 à 08:21

    Ces mesures sont obligatoires en cas de morsure, je vois mal comment ils pourraient y échapper si le maire veut les y obliger sauf à montrer que ce n'est pas leur chien qui a mordu.
    *
    Ca me semble en plus un peu idiot, l'avocat va leur coûter plus cher que l'évaluation comportementale, sans compter que le chien risque d'être placé le temps de la procédure.
    *
    En tout cas, bon rétablissement !

    Moderateur

    Le 19-03-2023 à 08:52

    A noter que le texte de l'arrêté ministériel* ne présente pas comme une option qui serait laissée à l'appréciation du maire d'ordonner ou non le placement sous surveillance de l'animal :

    "Si le propriétaire ou le détenteur est inconnu ou défaillant à la mise en demeure qui lui est faite de placer son animal sous surveillance d'un vétérinaire sanitaire, l'autorité municipale fait procéder d'office à cette surveillance dans la fourrière où elle fait conduire l'animal"

    Comme souvent dans l'application des règlements cela manque peut-être de faisabilité ? Il n'est en effet pas question d'aller saisir l'animal s'il est dans la propriété privée de son propriétaire. Et s'il le promène sur la voie publique on n'imagine pas forcément envoyer une escouade du RAID pour museler le gentil toutou et l'embarquer en fourrière.

    * https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006869726

    cordialement
    zen maritime

     

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