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Suppression des titres de civilité

Visiteur

Le 06-05-2023 à 11:03

Bonjour,
Etant non-binaire, j'aimerais supprimer mes titres de civilité sur le plus grand nombre de documents possible.
Je connais la DDD MLD-2015-228 pour les banques, mais autre que les questions "madame ou mademoiselle" je ne trouve pas d'autre documents de loi stipulant clairement que la civilité ne constitue pas un élément de l'état civil et qu'il peut par conséquent être supprimé dans d'autres organismes.

 


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  • Membre

    Le 06-05-2023 à 14:32

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    Cela dépend de la politique de chaque organisme privé ou public.
    *
    Les décisions du Défenseur des droits n'ont pas de valeur contraignante, ce sont des avis. Si une administration ou une entreprise les juge non fondées, il lui est possible de ne pas les appliquer.
    *
    Il est possible que le Défenseur des droits ait une interprétation des textes sur lesquels il s'appuie sans être suivi par les juges.
    *
    Mais légalement je ne vois rien qui puisse obliger un organisme à renoncer à l'usage de la civilité, surtout que cela peut impliquer des complications techniques importantes. En droit français, il n'existe que deux sexes, masculin et féminin, et il n'est pas contraire à la loi de se référer à une personne comme appartenant au sexe mentionné sur son état-civil et ses papiers d'identité.
    *
    "Non-binaire" est une catégorie juridiquement non pertinente en France. Donc je ne vois pas trop de solution, à part voir ce que l'on vous propose, ou essayer de vous réclamer de cette décision du Défenseur des droits.
    *
    Sinon, en français le masculin est le genre neutre, donc opter pour "Monsieur" ?
    0
    + -

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