Étrangère pacsée avec un français + mutation professionnelle

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Laura25 Le 09-09-2021 à 07:29

Bonjour, Je suis colombienne résidente en France depuis 2015, diplômée avec 2 Master 2, et salariée en CDI à temps partiel (job alimentaire). Depuis février 2021, je me suis pacsée avec mon conjoint (français). Notre domicile est à Bordeaux depuis plus d’un an mais on n’a pas encore l’année de cohabitation à partir de la date du PACS. En effet, j’ai trouvé un CDI dans ma branche à Toulouse donc je suis amenée à déménager avant que mon conjoint vienne me rejoindre (il a un préavis de 3 mois dans son actuel travail). D’ici son déménagement, on aura déjà fêté notre premier anniversaire de PACS donc on aura 3 mois non vécus ensemble dans notre foyer commun. Cela pose un problème pour ma demande de changement de statut à vie privée familiale. Est-ce quelqu’un entre vous a déjà vécu cette situation ? Vous avez des conseils à me donner pour les justificatifs auprès de la préfecture ? Est-ce qu’un domicile secondaire peut m’aider ? Ou une sous-location ? Merci de votre aide !! Laura

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Tisuisse · Accepted Answer · Le 09-09-2021 à 08:16

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Tisuisse Le 09-09-2021 à 08:16

+ 1000 messages

Voir un avocat spécialisé qui saura, lui, faire les bonnes démarches et donner les bons arguments.
Votre homme n'est pas votre conjoint mais, avant le PACS, il était votre compagnon, votre concubin, et aujourd'hui, grâce au PACS, il est devenu votre partenaire de pacs. Les conjoints sont, selon le Code Civil, les couples mariés et eux seuls.

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Laura25 Le 09-09-2021 à 08:40

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